Jean-Claude Fruteau
Question N° 92995 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le plafonnement spécifique en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables introduit dans la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Comme le souligne le rapport d'information n° 2828 de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'application de la LODEOM, l'objet de ce plafonnement est de « moduler le taux de défiscalisation en fonction de la productivité de l'installation, incitant les entreprises concernées à réduire le prix du watt installé ». Ce plafonnement est apparu logique compte tenu, d'une part, des dérives qui ont pu être constatées et, d'autre part, de la volonté du législateur d'inciter d'avantage les acteurs à produire de manière plus efficiente. Or force est de constater qu'à ce jour le Gouvernement n'a pas pris les mesures réglementaires nécessaires appelées par les articles 16 et 17 de la LODEOM. Il souhaite donc connaître les raisons de ce retard et lui demande de publier rapidement l'arrêté en question.
Réponse émise le 1er février 2011
L'article 16 A de la loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer prévoit la fixation par arrêté d'un montant plafond par watt-crête dans le secteur de l'énergie renouvelable. Cette mesure visait à légaliser la pratique du plafonnement par watt-crête appliquée aux projets dépassant le seul de l'agrément préalable. La volonté du gouvernement a été d'éviter les dérives qui ont pu être constatées dans l'utilisation de ce dispositif. C'est d'ailleurs l'un des motifs qui l'ont conduit à proposer la suppression de l'aide fiscale à l'investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, rendant de ce fait inutile la mise en oeuvre d'un plafonnement de l'aide fiscale dans ce secteur. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit en effet !a suppression de l'avantage fiscal pour les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du Soleil. L'article 13 prévoit également la mise en place d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration chargée d'évaluer précisément l'impact de l'ensemble de ces dispositions. Par ailleurs, le moratoire sur l'obligation de rachat par EDF de l'électricité des installations de production photovoltaïque d'une puissance supérieure à 3 kVA ouvre une période de concertation propre à définir les modalités nouvelles d'un soutien raisonné de la filière.
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