Jean-Claude Fruteau
Question N° 96128 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. Depuis plus de 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion ultérieure réussie dans la société. Ces personnes permettent également d'appréhender de l'intérieur le monde pénitentiaire. L'adoption de la loi pénitentiaire l'an passé a permis quelques avancées notamment s'agissant des activités accessibles ou du travail rémunéré pour les personnes incarcérées et des conditions carcérales. Or, à ce jour, force est de constater que les décrets d'application de la loi ne sont toujours pas publiés. Les visiteurs de prison, par la voix de l'Association nationale des visiteurs de prison, sont donc particulièrement inquiets car le système pénitentiaire ne peut rendre effectives ces améliorations. Il souhaite connaître le calendrier de la publication de l'ensemble des décrets d'application relatifs à la loi pénitentiaire.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre 1er de la loi « De l'obligation d'activité » et de la section 3 « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux textes ont été examinés en séances par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et ont été publiés le 28 décembre 2010.
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