Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nocivité potentielle du bisphénol A (BPA) et les vives inquiétudes qu'elle suscite. Cette substance chimique, qui entre dans la composition de certains récipients en plastique à usage alimentaire et du revêtement des boîtes de conserve, soulève de vives inquiétudes chez les consommateurs. En effet, les...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la complexité de la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. En effet, la loi du 3 mai 1996 a créé une allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt an...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité d'élever au rang de grande cause nationale pour 2011 la lutte et la prévention contre les accidents de la vie quotidienne. En effet, les accidents de la vie quotidienne représentent aujourd'...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la coordination européenne pour faire face à la multiplication des « cyberattaques » contre les sites Internet de l'ensemble des institutions publiques. Depuis quelques années, les attaques menées sur Internet ne se résum...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût croissant de la couverture santé des ménages français. En effet, l'association UFC-Que choisir vient de réaliser une étude sur le poids des dépenses de santé dans le budget des consommateurs en général et sur la part de plus en plus importante des complémentaires santé en particulier. ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; avortement. IVG. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau élevé des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son rapport du mois d'octobre 2009 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruptio...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prolongement à vingt semaines du congé de maternité. Actuellement, en vertu d'une directive de 1992, la durée du congé de maternité est de 14 semaines minimum. Le 20 octobre dernier, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'allongement à vingt semaines du congé de maternité. L'au...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; nanomatériaux manufacturés

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers de l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux manufacturés. Le 05 juin 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) a été saisie par la direction générale de la santé, la direction générale de la prévention des risques et la directi...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; nanomatériaux manufacturés

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers de l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux manufacturés. Le 05 juin 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) a été saisie par la direction générale de la santé, la direction générale de la prévention des risques et la directi...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; nanomatériaux manufacturés

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers de l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux manufacturés. Le 05 juin 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) a été saisie par la direction générale de la santé, la direction générale de la prévention des risques et la directi...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; nanomatériaux manufacturés

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers de l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux manufacturés. Le 05 juin 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) a été saisie par la direction générale de la santé, la direction générale de la prévention des risques et la directi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique de plus en plus courante des dépassements d'honoraires par les médecins et sur les conséquences de la généralisation de cette pratique. En effet, depuis de nombreuses années, force est de constater que la pratique des dépassements d'honoraires tend à augmenter fortement, excluant a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les possibles évolutions réglementaires relatives à l'accès gratuit aux archives publiques. Actuellement, les Français ont un accès gratuit et aisé aux documents historiques. Cependant, certaines propositions contenues dans le rapport intitulé « Partager notre patrimoine culturel : propositions ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques qui pourraient intervenir si le Gouvernement décidait de modifier le taux de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. En effet, le dispositif actuel de taux réduit à 5,5 % qui existe depuis 11 ans a permis de développer l'activité et de...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Confédération paysanne, qui entend intégrer le collège producteur des interprofessions afin que les intérêts de tous les agriculteurs puissent y être défendus. En effet, depuis le 8 septembre dernier, ses adhérents occupent la Maison du lait, siège du Centr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; assurance maladie maternité : prestations. frais d'appareillage. prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour le secteur de la podo-orthopédie de La Réunion de l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. L'applicati...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le vide juridique existant pour la vente de la viande et du lait d'animaux issus d'une vache clonée. Dans ce domaine, la législation applicable en France est la législation européenne sur les « nouveaux aliments » datant de 1997. Celle-ci soumet la commercialisation de viande et de...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. En juillet 2009, le Gouvernement entérinait la baisse de la TVA dans la restauration. Celle-ci se voyait abaissée à 5,5 % contre 19,6 % auparavant. Cette mesure, qu...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificative 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités territoriales sont obligatoirement soumises ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des jeux dangereux dans les enceintes scolaires. En effet, depuis de nombreuses années, les jeux tels que le jeu du « foulard », celui du « petit pont massacreur » et d'autres jeux de violence provoquent une dizaine de morts chez les jeunes enfants ainsi que chez les adolescents. Face à cette si...