Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions formulées par le rapport du préfet Ambroggiani et relatives à l'avenir statutaire des policiers municipaux. De la revalorisation des catégories B et du cadre d'emplois des directeurs, au rapprochement des cadres d'emplois des gardes-champêtres et des...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incident survenu le 24 août dernier au large de la côte nord de Madagascar entre un Boeing 777 de la compagnie Air Austral (vol UU 972) et un Airbus A-330 de la compagnie Yemenia (vol IY 628). En effet, alors que l'appareil de la compagnie Air Austral effectuait la liaison Paris-Lyon-La Réunion et v...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur en général et la concurrence déloyale qu'il entraîne. L'ensemble des artisans du bâtiment sont particulièrement inquiets car le régime d'auto-entrepreneur a c...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur en général et la concurrence déloyale qu'il entraîne en particulier. En effet, l'ensemble des artisans du bâtiment sont particulièrement inquiets car le régim...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment sont particulièrement inquiets car le régime d'auto-entrepreneur a créé des inégalités de droits et de devoirs. Ainsi, l'allègement ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aide à l'insonorisation des logements situés à proximité d'une plateforme aéroportuaire. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) regrette vivement les retards dans la mise en oeuvre de l'aide à l'insonorisation des logements situés à pro...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010 et une autre de 5 % a pris effet au 1er juillet 2010. Ces fortes hausses sont notamment liée...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations formulées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au sujet du mode d'attribution des bourses. En effet, dans son rapport annuel rendu public le 22 juin 2010, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ind...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations formulées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au sujet du mode d'attribution des bourses. En effet, dans son rapport annuel rendu public le 22 juin 2010, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, in...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Ainsi, alors que la problématique des économies d'énergie est au coeur des préoccupations actuelles, les statistiques soulignen...

Thèmes : logement ; politique du logement ; familles monoparentales

M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales pour trouver un logement. Selon une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée au mois de juin 2008, le nombre de familles monoparentales ne cesse de croître depuis quarante ans. Ainsi, en 2005, l'insti...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. identifiants de connexion. fiabilité

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique de l'identification des adresses IP procédant à des téléchargements illégaux sur Internet. En effet, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi) s'appuie sur l'adresse IP pour identifier les personnes qui procèderaient à des tél...

Thèmes : agroalimentaire ; eaux minérales ; composition. politiques communautaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retrait des eaux en bouteille non conformes à la réglementation européenne. En effet, le groupe Danone a annoncé dans la presse le retrait, d'ici la fin de l'année, de son produit « l'eau Taillefine ». Cette eau en bouteille, lancée sur le marché en 2001, est enrichie en calcium et en magnésium et étai...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. En effet, actuellement, le code du patrimoine prévoit que, dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), les permis de construire et de démolir ne peuvent...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; Internet. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les possibles contradictions entre le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et la législation européenne. Le texte pourrait ne pas être conforme avec la législation de l'Union, notamment après le vote d'un amendement au Parlement européen sur le « pa...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents des collectivités territoriales ayant réussi un examen professionnel relatif au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les agents concernés qui n'ont pas encore été nommés risquent de perdre le bénéfice de cette promotion pour des raisons esse...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le t...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les risques d'inégalités territoriales et sociales contenus dans la création du jardin d'éveil. Le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit la réalisation expérimentale ...

Thèmes : droit pénal ; délit d'outrage ; champ d'application

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétante augmentation des procédures pénales relatives au délit d'outrage. En effet, le nombre de procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage a presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 800 en 2006, provoquant l'indignation de nombreuses...

Thèmes : outre-mer ; banques et établissements financiers ; services bancaires. tarification. contrôle

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'augmentation des écarts de tarifs entre les différents établissements bancaires en outre-mer. Dans son enquête publiée au mois de janvier dernier, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) révèle que si...