Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; déchets, pollution et nuisances. déchets ménagers. collecte. piles usagées

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le niveau de la collecte et du recyclage des piles et des batteries usagées en France en général et à La Réunion en particulier. Depuis de nombreuses années, les piles sont considérées comme des produits dangereux. Chaque année, environ 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes d'accumu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; énergies et carburants. énergies renouvelables. bagasse. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les retards pris dans la mise en oeuvre de la revalorisation du prix de la tonne de bagasse de canne à sucre ainsi que les conséquences de ces retards sur l'ensemble de la filière...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. livret de développement durable. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'équilibre du fonds d'épargne. Dans son rapport public annuel de 2010, la Cour des comptes craint« qu'à compter de 2012 ou 2013, le fonds [ne] soit confronté à un dangereux mécanisme de ciseaux entre les prêts en forte progression et les ressources à vue disponibles ». À cet égard, ell...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; commerce et artisanat. concurrence. développement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur l'avis rendu le 08 septembre dernier par l'Autorité de la concurrence et relatif aux mécanismes d'importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer (DOM). Bien que les caractéristiques structurelles des marchés des DOM présentent des spécificit...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'élevant, actuellement, à 693,63 € par mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 € par mois pour une personne seule. Un alignement de l'AAH à hauteur minimale de 80 % du SMIC constituerait un progrè...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, plus particulièrement, sur la clause de destination. En effet, cette clause entend contraindre EDF à céder ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; piles et batteries. consigne. mise en place

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de l'instauration d'une consigne sur les piles et batteries usagées afin d'accroître le niveau de la collecte et du recyclage de ces produits en fin de vie. Depuis de nombreuses années, les piles sont considérées comme des produits dangereux. Chaque année, environ 800 000 tonnes de bat...

Thèmes : outre-mer ; RFO ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes qui pèsent sur l'avenir du Réseau France outre-mer (RFO) dans le cadre de la nouvelle organisation du groupe France Télévisions. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement mais aussi les responsables de France Télévision se sont engagés, d'une part, en faveur du développe...

Thèmes : logement ; logement social ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en général et sur l'obligation faite aux communes de plus de 50 000 habitants de respecter le quota minimum de 20 % de logements sociaux dans l'ensemble du parc...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les discussions pour encadrer légalement la vente de médicaments sur Internet par des officines. Cette légalisation entend mettre la France en conformité avec la jurisprudence européenne qui autorise, depuis une décision de 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne, la vente en ligne de médicaments...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, la communauté scientifique estime à entre 10 % et 15 % le nombre de couples rencontrant des difficultés à concevoir un enfant et consultant pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médi...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; accouchements. mortalité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de la mortalité maternelle et plus particulièrement sur les fortes disparités régionales qui peuvent être constatées. En effet, selon la dernière publication du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), « le taux corrigé de mortalité maternelle est estimé entre 8 et 12 décès pour 100 0...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique économique. inflation. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les conséquences de l'inflation à La Réunion sur les ménages les plus modestes. En 2008, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de La Réunion a mis en place de nouveaux indicateurs permetta...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi dans notre pays et plus particulièrement sur le problème grandissant des chômeurs en fin de droits. Dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi prévoit qu'un million de demandeurs d'emplo...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin de contrat de nombreux assistants d'éducation. En effet, très prochainement, de nombreux contrats d'assistants d'éducation vont arriver à échéance. Dans les établissements qui ont mis en oeuvre un pôle informatique, la fin de ces contrats obligera ces établissements à recruter de nouvelles personnes ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la très faible répercussion de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux restaurateurs. En effet, faisant suite à la décision du 10 mars 2009 du conseil des ministres de l'Union europ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle (TP) à compter de 2010. Cette annonce faite par le Président de la République inquiète fortement l'ensemble des élus des collectivités territoriales et les prive d'une visibilité plus que nécessaire compte tenu de la fin...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financement. Si l'am...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique des noyades dans les piscines publiques. En effet, malgré l'opération « savoir nager », proposée dans un nombre de centres limités, et les campagnes de prévention telles que celle de l'Institut national de prévention et l'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire (IVS) a eu ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités de traitement existantes entre les salariés mariés et les salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, il apparaît que le droit au congé pour évènement familial, accordé dans le cadre du mariage, est bien souven...