Jean-Claude Fruteau
Question N° 49870 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités de traitement existantes entre les salariés mariés et les salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, il apparaît que le droit au congé pour évènement familial, accordé dans le cadre du mariage, est bien souvent refusé dans le cadre du PACS. Dans sa délibération du 11 février 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) s'est prononcée sur ce point et préconise l'extension du bénéfice des avantages rémunérés pour évènements familiaux aux salariés « pacsés ». Considérant l'essor de ce contrat civil et l'évolution de la société, il convient d'étendre l'ensemble des dispositions jusqu'alors réservées aux personnes mariées aux personnes « pacsées », afin de rétablir une égalité de traitement. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité et ainsi permettre aux salariés qui se lient dans le cadre d'un PACS de bénéficier, par exemple, du congé de quatre jours au même titre que les salariés qui se marient.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités existantes entre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), fonctionnaires ou non, en termes de congés parentaux. L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles du code du travail L. 3141-14 fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15 ouvrant droit au congé simultané et L. 3142-1 (4°) accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire sont applicables aux partenaires d'un PACS. Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint aux partenaires pacsés. Ce sont les seuls cas visés, ceux concernant les ascendants et descendants n'ont pas fait l'objet d'extension. En effet, le PACS n'emporte pas par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil. Le code civil n'en donne d'ailleurs aucune définition et renvoie implicitement cette notion à la situation de couples avec enfants. L'intention du législateur n'était donc pas de créer un nouveau statut « familial » mais bien uniquement un nouveau statut du couple, ce qui explique qu'il ait exclu toute incidence de ce statut sur la filiation et toute conséquence directe sur les ascendants, notamment en matière d'autorisations exceptionnelles d'absence du travail. Le congé pour la conclusion d'un PACS n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS. Le Gouvernement a cependant engagé une réflexion sur cette question qui lui a également été posée par le Médiateur de la République.
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