Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des praticiens hospitaliers en psychiatrie, suite à l'adoption en juillet dernier de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). En effet, avant l'adoption de cette loi, une procédure dérogatoire temporaire s'appliquait pour la ...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'augmentation minime du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Avec une revalorisation plus que timorée de + 0,5 % au 1er janvier, le Gouvernement a fait le choix du strict minimum légal. Ainsi, pour les personnes concernées, cette...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie chronique de maîtres-nageurs-sauveteurs dans notre pays et sur les conséquences qui en découlent. En effet, les premiers résultats définitifs de l'enquête de l'Institut de veille sanitaire publiés le 15 décembre 2009 et relative aux noyades durant la période du 1er juin au 30 septembre, démontr...

Thèmes : produits dangereux ; acide perfluorooctanoïque ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dangerosité de l'utilisation de l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), notamment utilisé dans la fabrication du teflon. Le PFOA, qui entre dans la fabrication de nombreux emballages alimentaires, vêtements imperméabilisés, lubrifiants, cires, moquettes, poêles anti-adhésives..., suscite de nouveau de nomb...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; délais

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de délivrance des papiers d'identité ainsi que sur les disparités territoriales existant entre les départements. Selon une récente enquête menée par l'UFC-Que choisir, les délais pour la délivrance de cartes d'identité ou de passeports varient fortement e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression des cours obligatoires d'histoire-géographie en classe de terminale scientifique. Le projet de réforme des lycées annoncé par le Gouvernement prévoit de rendre optionnels les cours d'histoire et géographie dans les classes de terminale scientifique et de déplacer en première les ...

Thèmes : droit pénal ; délit d'outrage ; champ d'application

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétante augmentation des procédures pénales relatives au délit d'outrage et l'éventualité d'une dépénalisation de ce délit. En effet, le nombre de procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage a presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fléau des suicides en milieu carcéral. Selon une récente étude de l'Institut national d'études démographiques (INED), le taux de suicide dans les prisons françaises a quintuplé en 50 ans alors qu'il a dans le même temps peu évolué dans la population générale. Pou...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du lycée. Depuis leur introduction en 1967, les SES ont joué un rôle positif dans la réussite des élèves ainsi que dans la démocratisation du lycée et la diffusion de clefs de compréhension du monde contemporai...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'application du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. En effet, ce décret applique les dispositions issues de l'article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL). Celui-ci fait en effet obligation aux organismes HLM d'appliquer un ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers relative aux récentes décisions modifiant les dispositifs de retraite prévus en 2010. La réforme IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduira par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes de cette association suite au rapport s...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des critères d'attribution des aides au logement (APL et ALS) en faveur des étudiants. Les étudiants, représentés par leurs associations, notamment l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), s'inquiètent vivement du projet de modification des critères d'attribution des a...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies d'ass...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction synchrone des projets de construction de logements sociaux faisant appel à la fois à des subventions de la ligne budgétaire unique et à la défiscalisation. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a souhaité réorienter les dispos...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et notamment ceux relatifs à la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social. Les retards pris dans la publication de ces décrets d'app...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; déchets pollutions et nuisances. eau. pollutions agricoles. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'augmentation du niveau des nitrates et des pesticides dans les eaux des rivières et des nappes phréatiques à La Réunion. Dans un rapport de 2007, l'office de l'eau note que l'eau de La Réunion présente à la fois de la qualité et des fondamentaux non conformes en raison, notamment de la présence cro...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'application du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. En effet, ce décret applique les dispositions issues de l'article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL). Celui-ci fait en effet obligation aux organismes HLM d'appliquer un ...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; incidents aéronautiques. statistiques

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incident grave survenu le 12 décembre 2007 sur le vol Air France n° AF 680. En effet, lors de ce vol reliant l'aéroport international de Paris - Orly à l'aéroport international Roland-Garros de Saint-Denis, l'appareil de type Boeing 777-300 ER a connu, après moins de deux heures de vol, un incident ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers précise les modalités de création de cet ordre ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisatio...