Jean-Claude Fruteau
Question N° 70408 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie chronique de maîtres-nageurs-sauveteurs dans notre pays et sur les conséquences qui en découlent. En effet, les premiers résultats définitifs de l'enquête de l'Institut de veille sanitaire publiés le 15 décembre 2009 et relative aux noyades durant la période du 1er juin au 30 septembre, démontrent qu'il y a eu dans notre pays 1 366 noyades accidentelles, dont 462 décès (soit 34 %). Sur les 1 366 noyades accidentelles enregistrées, 781 (57 %) ont eu lieu en mer, 239 (17 %) en piscine, tous types confondus, 151 (11 %) en cours d'eau, 144 (11 %) en plan d'eau, et 51 (4 %) dans d'autres lieux (baignoires, bassins...). Parmi les 239 noyades en piscine, 135 (56 %) ont eu lieu en piscine privée familiale, 51 (21 %) en piscine privée à usage collectif et 53 (22 %) en piscine publique et privée payante. Ces noyades ont concerné les enfants de moins de six ans dans 122 cas (51 %). Si des mesures de sécurité rendent obligatoire la sécurisation des piscines privées par différents moyens (alarmes, clôtures...), certaines piscines publiques et privées payantes ne sont pas surveillées convenablement faute de pouvoir recruter le personnel qualifié en raison d'un marché de l'emploi dans ce domaine très tendu. Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et les collectivités sur la politique à mener face à ce problème qui trouve ses sources, notamment, dans le coût de la formation estimée à quelques 18 300 €. Face à la situation en présence, il convient d'adopter des mesures efficaces pour permettre notamment l'établissement de formations et de brevets adaptés aux besoins. Il s'agirait par exemple de créer un cycle de formation plus court pour satisfaire les besoins saisonniers et une formation longue pour les besoins professionnels. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour endiguer le nombre de noyades dans notre pays.
Réponse émise le 18 mai 2010
La réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité a été régulièrement améliorée ces dernières années, ainsi que la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées, sous l'autorité des préfets de département. Les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières. Leur développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de piscines et les communes. Celles-ci doivent s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. Des évolutions sont envisagées quant aux prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, de la spécialité « activités aquatiques » ou BPJEPS AA appelé à succéder au brevet d'État d'éducateur sportif option « activités de la natation » ou BEESAN. Les titulaires du BPJEPS AA délivré par le ministère de la santé et des sports disposent d'une compétence restreinte en matière de surveillance et ils ne peuvent se prévaloir du titre et des prérogatives de maître nageur sauveteur ou MNS. Cependant, en vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des titulaires du BPJEPS AA, un projet d'arrêté devrait être publié prochainement, créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS. Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant également des compétences dévolues aux MNS et soumise pareillement à une révision quinquennale. Le nombre de MNS sera donc manifestement accru par l'arrivée sur le marché du travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteront le titre de MNS. Ils pourront assurer la surveillance et la sécurité des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant. Ces travaux ont été menés en étroite collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour garantir une cohérence avec la rénovation du brevet national de sauvetage et de secourisme (BNSSA) actuellement menée par ce département ministériel.
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