Jean-Claude Fruteau
Question N° 69940 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies d'assurance ne souhaitent plus couvrir les risques inhérents à certaines spécialités, ce qui n'est pas sans poser de graves problèmes. Dans bien des cas, la justice condamne les médecins à payer des indemnités dont le montant est largement supérieur au risque couvert par l'assurance. À l'occasion de l'examen du PLFSS 2009 et de la loi Hôpital, patients, santé, territoires, plusieurs parlementaires de la majorité avaient déposé, des amendements visant à supprimer le recours de l'ONIAM contre le médecin. À la demande du Gouvernement, ces amendements avaient été retirés. Depuis, aucune solution n'a été trouvée. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour mettre en place des mesures pour encadrer les engagements financiers consécutifs à l'exercice de leur activités et ainsi remédier aux difficultés que rencontrent nombre de professionnels de santé, notamment ceux qui exercent une activité libérale.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre de la santé et des sports a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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