Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des écarts de tarifs entre les différents établissements bancaires. Dans son enquête publiée au mois de janvier dernier, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) révèle que si les frais bancaires ont connu un recul global de - 2,55 % pour un profil de «...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. droit à l'oubli. attitude de la France

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique du droit à l'oubli sur Internet. Une récente proposition de loi sénatoriale entend faire reconnaître dans le droit national l'avènement d'un « droit à l'oubli numérique ». Cette proposition soulève un débat au sein de notre société tant les questions relatives à la conservation ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; travail. travail le dimanche. communes. liste

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place du nouveau régime dérogatoire au repos dominical dans les communes et les zones touristiques de La Réunion. En effet, la proposition de loi n° 1685 a réaménagé le principe du repos domin...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la compatibilité avec la législation de l'utilisation des « cigarettes électroniques » dans les lieux publics. Depuis quelques années, de nombreux appareils électroniques à fumer, appelés « cigarettes électroniques » ou encore « e-cigarettes », sont apparus sur le marché et plus particulièrement sur Inter...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour la santé de l'utilisation des « cigarettes électroniques ». Depuis quelques années, de nombreux appareils électroniques à fumer, appelés « cigarettes électroniques » ou encore « e-cigarettes », sont apparus sur le marché et plus particulièrement sur Internet. Les fabricants de ces gé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la formation continue des contrôleurs aériens. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) insiste sur la meilleure prise en compte, dans la formation des pilotes, de la réglementation en vigueur dans le domaine environnemental. Pour s'assurer...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers précise les modalités de création de cet ordre ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisatio...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; culture. langues régionales. promotion. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des langues et cultures régionales. Depuis des années, de nombreuses associations réunionnaises oeuvrent pour la défense et l'enseignement du créole réunionnais. Leurs actions ont été récompensées grâce, d'une part, à la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 qui a reconnu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le flou juridique quant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée aux promoteurs sociaux dans le cas d'une opération de construction de logements sociaux cumulant la défiscalisation et l...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes. vente par Internet. politiques communautaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la transposition dans le droit national, d'ici le 1er janvier 2010, de la directive communautaire relative aux droits d'accise frappant le tabac et les alcools et qui entend libéraliser la vente du tabac par Internet. L'annonce de la transposition de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans son magazine du mois de septembre, un dossier sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête, qui s'est déroulée dans près de 1 400 officines, portait chaque fois sur l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; animaux venimeux. morsures. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la multiplication des cas d'envenimation à cause de l'augmentation des nouveaux animaux de compagnie (NAC). Si depuis 2004, la détention de serpents, d'araignées ou de scorpions est encadrée par une législation plus stricte qui nécessite, pour toute personne qui héberge ce type d'animaux, l'obtention d'un...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; animaux venimeux. morsures. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de la vente des nouveaux animaux de compagnie (NAC) venimeux et non venimeux. Si depuis 2004, la détention de serpents, d'araignées ou de scorpions est encadrée par une législation plus stricte qui nécessite, pour toute personne qui héberge ce type d'animaux, l'obtention d'un certificat de ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la durée de portage du dispositif de défiscalisation en faveur de la construction de logements sociaux outre-mer. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a souhaité réorienter les dispositifs de défi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du « Défenseur des enfants ». En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non-respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, l'institution du « défenseur des enfants » a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la nécessité de sécuriser le cumul de la ligne budgétaire unique (LBU) et de la défiscalisation pour la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. À La Réunion, de nombreux promoteurs sociaux avaient anticipé la réorientation de la défiscalisation en faveur de la constructi...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. logement social. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que la problématique du logement social ne peut être aujourd'hui traitée de manière uniforme à l'échelle du pays. La France est diverse et la réalité de ses territoires impose des réponses adaptées. C'est tout particulièrement le cas de l'île de la Réunion, dont les handicaps structurels et les s...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales de certains fournisseurs d'accès Internet et plus particulièrement sur celles de l'entreprise Free. En effet, selon une récente plainte déposée par l'association UFC-Que choisi...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF. La SNCF s'apprête à annoncer la suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic du fret ferroviaire....