Jean-Claude Fruteau
Question N° 2730 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que la problématique du logement social ne peut être aujourd'hui traitée de manière uniforme à l'échelle du pays. La France est diverse et la réalité de ses territoires impose des réponses adaptées. C'est tout particulièrement le cas de l'île de la Réunion, dont les handicaps structurels et les spécificités socio-économiques ont progressivement créé une situation d'urgence, qu'il est indispensable d'examiner en détail. Les besoins sont criants : avec un taux de croissance annuelle de la population de 1,55 % (soit le double du taux enregistré en Métropole), la pression démographique est devenue considérable, dans un environnement social particulièrement fragile, dont témoignent les 30 % de demandeurs d'emploi en 2006, les 25 % de Rmistes et, de manière plus générale, une forte proportion de bas salaires. Parallèlement, la Réunion doit aujourd'hui faire face à une situation foncière inquiétante. Si la loi de défiscalisation a permis jusqu'à ce jour de favoriser l'accès à la propriété des jeunes ménages, elle a en revanche entraîné un développement catastrophique de la spéculation foncière. Les besoins en terres exploitables du secteur agricole, qui occupe une place économique fondamentale notamment dans la culture de la canne à sucre, contribue à accroître cette pression sur le coût des terrains qui, au final et en l'espace de 10-15 ans, a progressé de plus de 250 %. Dans ce contexte, les acteurs locaux de l'aménagement du territoire n'ont plus les moyens de répondre efficacement à la demande, que l'INSEE estime aujourd'hui à 5 000 logements neufs par an. La réalité est toute différente : alors que 2 500 logements nouveaux étaient créés par an entre 1985 et 1999, ce chiffre est tombé à 1 500 entre 2 000 et 2004, puis à 1 000 entre 2005 et 2006. Aujourd'hui, 79 % des demandes déposées se retrouvent insatisfaites. Pour faire face aux attentes, la Réunion a aujourd'hui besoin de véritables solutions et d'une action réelle du Gouvernement en faveur d'un plan d'urgence pour le logement social à la Réunion. Il lui demande par conséquent de l'informer des mesures qu'elle compte prendre dans ce sens, notamment en termes d'engagement financier, de soutien aux collectivités locales, ou encore d'ajustement des paramètres de financement du logement social et des mécanismes de défiscalisation actuellement en vigueur. Certes, la ligne budgétaire correspondant aux problématiques spécifiques de notre région est gérée par le ministère de l'outre-mer. Mais La Réunion a aujourd'hui cruellement besoin d'une impulsion forte et d'une ligne directrice cohérente. Le rôle du ministère du logement et de la ville dans ce dossier est donc indéniable et les Réunionnais attendent aujourd'hui des réponses concrètes aux questions spécifiques de logement qui sont les leurs.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le Gouvernement est pleinement conscient des graves difficultés que rencontre le logement social depuis plusieurs années dans les départements d'outre-mer. La Conférence nationale du logement en outre-mer qui s'est réunie à Paris en février 2007 a aidé à clarifier les lignes de l'action publique qu'il importe de renforcer en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'aide à la pierre. Ces orientations nouvelles se sont concrétisées en 2009 avec, en tout début d'année, la revalorisation substantielle des paramètres des financements accordés à partir de la ligne budgétaire unique et avec, le 27 mai 2009, le vote de la loi de développement des outre-mer (LODEOM). Étant entendu que la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social, la principale novation ouverte par la LODEOM en matière de logement concerne la possibilité qui est désormais ouverte aux opérations mixtes de construction de logements sociaux et intermédiaires de se voir rétrocéder 65 % de l'aide fiscale qui a été accordée aux contribuables en contrepartie de la mise à disposition de leur épargne pour ces opérations pendant cinq ans. Le décret d'application qui modifie à cet effet le code général des impôts (art. 199 undecies C) doit paraître sous quelques jours. Au-delà, les États généraux de l'Outre-mer, voulus par le Président de la république, ont permis d'identifier les projets de réforme, qu'il reste à mettre en oeuvre pour renforcer les moyens d'action des collectivités en matière de politique foncière et d'aménagement. Enfin, l'idée selon laquelle « la problématique du logement social ne peut plus être aujourd'hui traitée de manière uniforme à l'échelle du pays » rejoint complètement celui du secrétaire d'État à l'urbanisme et au logement qui a fait de « la territorialisation des politiques publiques » l'une de ses priorités d'action.
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