Jean-Claude Fruteau
Question N° 60323 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de la vente des nouveaux animaux de compagnie (NAC) venimeux et non venimeux. Si depuis 2004, la détention de serpents, d'araignées ou de scorpions est encadrée par une législation plus stricte qui nécessite, pour toute personne qui héberge ce type d'animaux, l'obtention d'un certificat de capacité délivré par les services vétérinaires, force est de constater que la vente de ce type d'animaux potentiellement dangereux ne cesse de progresser grâce notamment au commerce par Internet. Ainsi, certains forums proposent la vente de serpents, des bébés crotales par exemple, pour la somme de 15 euros. Dans certains pays européens, il est même possible d'acheter sans certificat de capacité n'importe quelle espèce. La conséquence de cette croissance de NAC potentiellement dangereux est l'augmentation continue du nombre de cas d'envenimation dont le coût est élevé (environ 1 000 euros la dose anti-venin). Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre pour enrayer ce commerce sur Internet ainsi que les sanctions encourues par les détenteurs non déclarés de ce type d'animaux. Enfin, il lui demande si elle entend soutenir une uniformisation de la législation communautaire en la matière pour éviter que des animaux potentiellement dangereux soumis à un contrôle de détention en France, ne soient achetés dans un autre État membre de l'Union européenne.
Réponse émise le 16 mars 2010
Si la plupart des animaux venimeux non domestiques en captivité sont communément dénommés « nouveaux animaux de compagnie » (NAC), cette dernière catégorie ne correspond pas à ce jour à un véritable statut réglementaire et intègre également des animaux domestiques non dangereux. Pour autant, toute espèce venimeuse (serpent, poisson, araignée, scorpion ou autre) est effectivement classée par l'arrêté du 21 novembre 1997 dans la liste des animaux dits « dangereux ». À ce titre, la détention, même d'un seul spécimen de ces espèces dangereuses, est effectivement strictement réglementée en France et nécessite l'obtention d'autorisations particulières. C'est ainsi que l'attribution du certificat de capacité et la délivrance de l'autorisation d'ouverture spécifique à l'espèce considérée, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, permettent de s'assurer, d'une part, des connaissances et des compétences du futur détenteur et, d'autre part, de la bonne conception des installations mises en place pour héberger ces animaux en toute sécurité, notamment vis-à-vis des tiers. Il convient de rappeler que tout contrevenant aux articles précités peut être sanctionné d'une peine de six mois de prison et de 9 000 euros d'amende en application de l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Les agents des directions départementales en charge des services vétérinaires et les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont habilités à effectuer les contrôles adéquats et à instruire les demandes d'autorisation concernant la détention et le commerce de ces animaux venimeux. Ils peuvent donc être alertés à tout moment pour intervenir sur ces dossiers. Parallèlement, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) contribue à l'avancée des travaux avec les principaux acteurs de la banque de sérums antivenimeux (BSA), du centre antipoison d'Angers (CAP) et des personnalités qualifiées du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris afin d'améliorer plus encore l'efficacité des dispositifs de prise en charge des personnes envenimées. Ces travaux en cours sont la base de l'élaboration, par le ministère de l'énergie, de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), d'une circulaire qui sera destinée aux services déconcentrés de l'État (directions départementales en charge des services vétérinaires et ONCFS) afin de leur permettre d'instruire encore plus efficacement les différents dossiers liés aux espèces venimeuses, avec toute la rigueur et la prudence nécessaires, notamment lors des contrôles à destination portant sur des animaux provenant de pays tiers ou d'autres États membres de l'Union européenne. Le problème posé, au regard de la publicité relative au commerce d'animaux venimeux, notamment sur Internet, nécessite une réflexion approfondie, dont la conclusion pourrait conduire à envisager des mesures de nature législative.
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