Jean-Claude Fruteau
Question N° 67627 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique du droit à l'oubli sur Internet. Une récente proposition de loi sénatoriale entend faire reconnaître dans le droit national l'avènement d'un « droit à l'oubli numérique ». Cette proposition soulève un débat au sein de notre société tant les questions relatives à la conservation des données publiées par tout un chacun sur le web sont sensibles. Depuis quelques années, le droit au respect de la vie privée est confronté à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », conséquence de nombreuses évolutions, ayant pour principal effet de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps. La place d'Internet, désormais bien ancré dans les pratiques quotidiennes des Français, impose l'établissement de règles claires quant à la conservation des données personnelles et leur utilisation. Toutefois, si ces règles devaient être applicables uniquement sur le territoire national, leurs effets seraient nuls sur les sites leaders étrangers du web (google, facebook, twitter...). Par conséquent, la réflexion et la concertation doivent se dérouler au niveau international. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et désire savoir si la France entend, à l'échelon international, oeuvrer pour la mise en place d'un système de protection des données personnelles.
Réponse émise le 23 mars 2010
En application du droit communautaire sur la protection des données personnelles, la loi informatique et libertés s'applique aux traitements automatisés de données personnelles dont le responsable soit est établi sur le territoire français, soit recourt à des moyens de traitement sur le territoire français. L'impossibilité d'appliquer cette loi à des acteurs tels que Google a été reconnue, par exemple, par le tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance de référé du 14 avril 2008. Cela ne signifie pas que les internautes français ne disposent d'aucun recours. Le droit au respect de la vie privée, énoncé dans l'article 9 du code civil, reste pleinement applicable, et le tribunal de grande instance de Paris a retenu ce droit dans son ordonnance de référé du 19 octobre 2006 pour ordonner à Google de supprimer des éléments mettant en cause la vie privée d'un plaignant. Afin de mettre fin à l'incertitude juridique, le Gouvernement soutient les travaux menés aussi bien au niveau de la Commission européenne qu'au niveau des CNIL mondiales pour instaurer un standard international de haut niveau de protection des données personnelles. En l'attente d'une norme juridique applicable au niveau mondial, une autorégulation des acteurs peut également se révéler utile. Les internautes étant désormais sensibilisés à la protection de leurs données personnelles, les sites leaders ne peuvent plus se permettre d'ignorer cette question. La secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a donc lancé avec les acteurs du Web, y compris étrangers, et avec des représentants des fédérations professionnelles, des associations, des juristes... un cycle de concertation ayant pour objectif de définir et de mettre en oeuvre des bonnes pratiques pour mieux respecter les données personnelles des internautes.
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