Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la nécessité de définir très clairement les circuits d'instruction par les services fiscaux locaux des projets immobiliers faisant appel à la défiscalisation. En effet, lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), le secrétaire...

Thèmes : travail ; négociations ; TPE. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application, dans les très petites entreprises (TPE), de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi précise que les délégués syndicaux sont les partenaires habituels de l...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les tarifs excessifs des communications téléphoniques mobiles émise vers ou depuis les outre-mers. L'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile considèrent les territoires ultramarins comme relevant de l'étranger. Cette qualification, qui est à rebours de la réalité puisque ces territoires font bel ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'enseignement agricole public plus particulièrement au niveau des personnels de ces établissements. Alors que les assises de l'enseignement agricole public n'ont pas encore permis de poser les bases d'une nouvelle ambition pour nos élèves et notre pays -...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; organisation. fonctionnement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la polémique relative au temps de travail des contrôleurs aériens en général et sur le système dit de « clairance » en particulier. En effet, plusieurs articles de presse ont fait état d'éventuels dysfonctionnements, pouvant mettre en cause la sécurité aérienne dans les aéroports français, qui résulte...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état de l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). La Conseil d'État, dans son rapport annuel thématique du mois de juin 2009, dresse un bilan de l'application de la loi sur le logement opposable (DALO) du 5 mars 2007. Il consi...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; établissements de santé. CHU. création. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets initiés conjointement par l'université et le centre hospitalier régional (CHR) de La Réunion pour la création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) et d'une unité de formation et de recherche (UFR) santé à La Réunion. En effet, il est très important pour La Réunion que le projet de trans...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; personnes âgées. politique à l'égard des personnes âgées. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la problématique du vieillissement des populations dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son bulletin mensuel d'information du mois d'octobre dernier, l'Institut national d'études démographiques (INED) a publié les...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds spéculatifs. contrôle

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'encadrer plus strictement les «  hedge funds » à l'échelon international. Les hedge funds, fonds « spéculatifs » ou « alternatifs », correspondent à des investissements peu régulés dont le montant est important et le rendement élevé. Ils ne sont pas accessibles au gran...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. débits de tabac. réglementation. réforme

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la position du Gouvernement quant à la possible mise en oeuvre de la réforme de la vente du tabac dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, par une question écrite publiée au Journal officiel le 22 juillet 2008 (n° 28024), il avait souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les conséq...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. débits de tabac. réglementation. réforme

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les conclusions des groupes d'étude relatifs à la possible mise en oeuvre de la réforme de la vente du tabac dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, par une question écrite publiée au Journal officiel le 22 juillet 2008 (n° 28024), il avait souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une anomalie fiscale pénalisant les retraités les plus défavorisés. En effet, les personnes, employant à titre privé un ou plusieurs salariés dans leur résidence principale ou secondaire, peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt quel que soit le montant de leur revenu i...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'augmentation des prix du gazole pour les écoles de conduite et leur répercussion sur le coût de l'examen du permis de conduire. En effet, sachant qu'un véhicule école consomme environ deux litres de carburant par heure, la hausse du prix du carburant est un nouveau coup porté à ...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les coûts d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, selon un récent rapport rédigé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à un « état des lieux relatif à la composition des coûts mis à la charge des résidents des établisseme...