Jean-Claude Fruteau
Question N° 49877 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application, dans les très petites entreprises (TPE), de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi précise que les délégués syndicaux sont les partenaires habituels de la négociation et, qu'à compter du 1er janvier 2010, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des représentants élus du personnel - ou, à défaut, un salarié mandaté par un syndicat représentatif - pourront négocier des accords d'entreprise. Cependant, il semblerait qu'un problème majeur se pose au sein des entreprises de moins de onze salariés. En effet, pour pouvoir négocier avec un salarié mandaté, il faut que soit établi un procès-verbal de carence aux élections professionnelles. Considérant que les TPE n'ont pas l'obligation de tenir des élections professionnelles, il ne pourra pas y avoir de négociation. Aussi, il souhaite savoir si un système de négociation applicable aux très petites entreprises sera mis en oeuvre prochainement et dans quel délai.
Réponse émise le 2 mars 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail introduit, pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, la possibilité, à compter du 1er janvier 2010, de négocier avec des représentants élus du personnel, ou à défaut, et lorsque l'absence d'élus est établie par un procès-verbal de carence, avec un salarié mandaté. Dans ce cadre, la question posée est celle des mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux entreprises de moins de onze salariés de négocier. Il résulte en effet de la loi du 20 août 2008 que les possibilités de négociation ne sont ouvertes qu'aux entreprises qui sont soumises et ont satisfait à leur obligation d'organisation d'élections professionnelles, c'est-à-dire celles qui comptent au moins onze salariés. Toutefois, un accord collectif de branche peut prévoir la mise en place de délégués du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés. Dans ce cas, la négociation dans les entreprises relevant de ces branches pourra se dérouler avec ces élus conventionnels. Il convient en outre de rappeler que la loi du 20 août 2008 a renvoyé à une négociation interprofessionnelle la question du renforcement de l'effectivité de la représentation du personnel dans les très petites entreprises. Les résultats de cette négociation feront l'objet d'une réforme législative.
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