Jean-Claude Fruteau
Question N° 37932 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les tarifs excessifs des communications téléphoniques mobiles émise vers ou depuis les outre-mers. L'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile considèrent les territoires ultramarins comme relevant de l'étranger. Cette qualification, qui est à rebours de la réalité puisque ces territoires font bel et bien partie de la France, a pour incidence une facturation excessive du prix des communications émises depuis ou vers l'ensemble de ces régions. Cette situation n'est plus acceptable. Cette « discontinuité territoriale » ne profite au final qu'aux seuls opérateurs de téléphonie mobile et pénalise fortement les entreprises locales ainsi que les particuliers qui, bien souvent, ont des membres de leur famille dans l'hexagone ou dans un autre département ou territoire d'outre-mer. Les arguments avancés par les entreprises de téléphonie mobile, les coût de « l'itinérance » (le « roaming ») notamment, ne doivent pas constituer une entrave à l'égalité des prix d'autant que l'oligopole qui structure ce secteur d'activité économique sclérose totalement le jeu de la concurrence. Les peuples d'outre-mer font partie intégrante du peuple français ; c'est pourquoi ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions tarifaires que pour un appel intra-métropolitain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir rapidement auprès des opérateurs de téléphonie mobile pour que cessent ces tarifications abusives et que soit mise en oeuvre une réelle « continuité téléphonique ». À défaut d'accord avec eux, il désire savoir s'il compte légiférer pour rétablir l'égalité de traitement due à l'ensemble des populations ultramarines.
Réponse émise le 2 mars 2010
La téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer connaît une évolution positive : le développement de nouveaux opérateurs, la baisse du prix de la terminaison d'appel et l'encadrement des prix du « roaming » (l'itinérance internationale) en sont les principales manifestations. La concurrence sur le marché des mobiles, génératrice de baisse des prix, est particulièrement développée outre-mer : à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, on trouve partout au minimum trois opérateurs (Réunion et Mayotte), voire quatre (Guadeloupe, Guyane et Martinique) ou cinq (Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Par ailleurs, la régulation appliquée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a conduit à une baisse de la terminaison d'appel de 30 à 50 % à la fin 2009. Cette baisse de prix sur les marchés de gros a des conséquences bénéfiques sur les prix de détail. L'Union européenne a adopté en juin 2007 un règlement imposant aux opérateurs un plafonnement des tarifs des appels émis ou reçus par un utilisateur lorsqu'il voyage dans un pays de l'Union européenne et qu'il utilise son téléphone mobile français. Toutefois, le règlement européen ne régit que les prestations d'itinérance fournies entre opérateurs d'États distincts. Ainsi, un utilisateur européen autre que français en déplacement dans les DOM bénéficiait des tarifs plafonnés, contrairement au client d'un opérateur mobile français dans le même DOM. La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a permis de mettre fin contrairement au client d'un opérateur mobile français dans le même DOM. La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a permis de mettre fin à ce paradoxe, en étendant aux communications infranationales les plafonds tarifaires du règlement européen de juin 2007. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a introduit une obligation pour les opérateurs, lors de la souscription d'un service téléphonique au public par un consommateur, de lui proposer une facturation à la seconde, dès la première seconde, des communications à destination du territoire national. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique introduit, en son article 26, la notion d'itinérance ultramarine et les dispositions du règlement européen de 2007 dans le code des postes et des communications électroniques. Les pratiques commerciales des opérateurs font par ailleurs l'objet de la vigilance de l'Autorité de la concurrence ; en ce qui concerne les opérateurs exerçant des les DOM, l'Autorité a exercé son droit d'appliquer des mesures conservatoires visant à mettre fin à certains comportements anticoncurrentiels. Les analyses de fond menées postérieurement par l'Autorité la conduisent également à sanctionner les opérateurs sur le fondement des règles nationales et communautaires de la concurrence. L'ARCEP a remis au gouvernement et au Parlement le rapport prévu à l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Ce rapport, qui porte notamment sur les conditions de la formation des prix des services de téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer, souligne le dynamisme des marchés qui se traduit par un taux de pénétration supérieur à celui de la métropole et par des tarifs attractifs. L'Autorité de régulation sectorielle souligne également son intention de poursuivre son action en étendant notamment la régulation à la terminaison d'appel SMS.
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