Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification des normes d'isolement acoustique pour lutter efficacement contre les nuisances sonores à proximité des aéroports et dans les zones de survol. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) réitère sa recommandation formulée depui...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfic...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes des mères de famille en raison de la remise en cause d'ores et déjà programmée des avantages relatifs à la bonification enfant. Actuellement, les femmes du secteur privé qui ont des enfants bénéficient d'une bonification de poin...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éventuelle mise en circulation des « méga-camions ». Les méga-camions sont des véhicules mesurant en général 25,25 m de long et qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes contre 18,75 m et 40 tonnes pour les camions actuels. Ces véhicules, qui roulent d'ores et déjà dans d'autres pays du monde et de l'Unio...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation alimentaire envers les ascendants. En effet, en France, selon le code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté pu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation préoccupante du million de personnes âgées qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté et les six millions d'entre elles qui perçoivent à peine le SMIC. En effet, la dégradation des conditions de vie des personnes âgées est de plus en plu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la formation continue des pilotes et leurs connaissances dans le domaine environnemental. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) déplore les retards dans la mise en oeuvre d'un «  e-learning » à destination des ingénieurs du contrôle de ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté du président directeur général d'Électricité de France (EDF) de voir les tarifs de cette énergie augmentés de + 20 % en trois ans. Moins d'un mois après avoir évoqué une revalorisation équivalente à l'inflation, EDF réclame désormais une augmentation six fois supérieure pour,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées dans l'application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d'entreprises. En effet, de nombreux propriétaires (banques, certains hypermarchés et assurances, certains offices HLM et petits propriétaires) refusent de signer les avenants perm...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enfants. plan crèches. mise en place

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de places en crèche et l'écart important en capacité d'accueil existant entre la Réunion et la métropole. Malgré les efforts consentis en 2005 et 2006, force est de constater que le taux d'équipement en accueil collectif s'établit à 44 pour 1 000 enfants à la Réunion alors que celui-ci e...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; départements. biens domaniaux. droit d'usage de l'État

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des biens départemento-domaniaux à La Réunion. En effet, au terme de la répartition des biens de l'ancien domaine colonial issue d'un arrêté de 1948, les biens départemento-domaniaux constituent de vastes et divers terrains et immeubles appartenant ...

Thèmes : recherche ; politiques communautaires ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les retards pris par rapport aux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de recherche et de développement. Établis en 2000, ces objectifs avaient pour ambition de faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Or, à un an ...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Ce texte propose notamment que les activités de sports de loisir soient exclues du champ d'application du code du sport lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre d'une structure commerciale. Permettre la déréglementation, telle q...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. viabilité économique. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de mieux protéger les passagers contre les faillites des compagnies aériennes et notamment les faillites des compagnies dites «  low-cost ». Avec la crise financière mondiale, l'ensemble des compagnies aériennes voit leur situation économique se dégrader fortement. Les plus affectées par...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; huile de lin. information des consommateurs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réhabilitation de la vente d'huile de lin vierge. L'huile de lin présente un intérêt nutritionnel du fait de sa richesse en acide alpha-linolénique, le précurseur des acides gras de la famille oméga-3. Toutefois, cette huile présente un inconvénient majeur : sa capacité d'auto-oxydation, phénomène chim...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; commerce équitable. label. garanties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'essor des produits issus du commerce équitable. En effet, depuis quelques années, force est de constater que le commerce équitable se développe de plus en plus sur l'ensemble du territoire. En 2008, les ventes de ce type ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets dévastateurs des crédits dits revolving sur les ménages les plus fragiles. L'accumulation des crédits peut conduire au surendettement et les crédits proposés aux personnes financièrement fragiles, à savoir les crédits revolving, accentuent encore plus cette fragilité. En ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire revalorisation du montant des pensions de retraite en faveur des pensionnés du secteur privé. En effet, de nombreuses associations de retraités, au premier rang desquelles figure l'Association générale réunionnaise des retraités, déplor...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; plan de relance. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le plan de soutien en direction du secteur de l'automobile. Depuis la fin de l'année 2008, le secteur d'activité de l'automobile français subit de plein fouet le ralentissement économique qui résulte de la propagation de la crise financière dans l'économie ...