Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiments et travaux publics. maisons individuelles. panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur en matière d'équipements photovoltaïques pour les maisons individuelles. L'île de La Réunion, de par sa situation géographique et son haut niveau d'ensoleillement annuel, connaît un fort développeme...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère en limitant les droits de visite du père. Force est de constater, qu'aujourd'hui, dans n...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la forte augmentation du nombre de dossiers de surendettement. La Banque de France connaît actuellement un emballement du nombre de dépôts de dossiers de surendettement, comme l'attestent les chiffres du dernier bilan des commissions de surendettement. Ainsi, le nombre de dossiers dépos...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiments et travaux publics. fermes. panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur en matière de construction de fermes photovoltaïques. L'île de La Réunion, de par sa situation géographique et son haut niveau d'ensoleillement annuel, connaît un fort développement des projets d'im...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs à l'occasion d'achats sur Internet auprès de sociétés en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, nombre de consommateurs qui effectuent leurs achats sur Internet ont la désagréable surprise de ne pas rece...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différences entre les baisses du tarif du gaz naturel accordées aux entreprises et celles accordées aux particuliers. En effet, à deux reprises ( cf. QE n° 37700 et n° 44861), il a souhaité attirer son attention sur les décalages constatés dans la répercussion sur les tarifs du gaz...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention. statistiques

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rétablissement personnel (PRP) et les nombreuses disparités territoriales dans les prononcés de l'effacement des dettes par les tribunaux. Depuis 2003, les personnes en situation de surendettement, notamment les victimes d'un accident de la vie, incapables de faire face à leurs créances,...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions d'invalidité fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Il apparaît que ces pensions ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Or les pensions m...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; emploi. chômage. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'augmentation alarmante du taux de chômage à La Réunion. Selon le bulletin du mois de décembre 2008 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), corroboré par les statistiques de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP), le chômage est en forte...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique sociale. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le creusement des inégalités sociales à La Réunion. En effet, selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée au mois de juillet, le pouvoir d'achat des Réunionnais a certes augmenté sur la période 2001-2006 (+ 4 % en euros constants), mai...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction faite aux personnes homosexuelles masculines de donner leur sang. En effet, le 14 janvier 2009, un nouvel arrêté définissant les nouveaux critères pour sélectionner les donneurs de sang a été publié. Si l'âge limite du premier don est repoussé à 65 ans, que les donneurs réguliers pourront d...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; système pénitentiaire. évasions. centre de Domenjod. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de trois détenus à La Réunion. Cette évasion du nouvel établissement pénitentiaire de Domenjod à La Réunion soulève de nombreuses interrogations. Outre l'évasion elle-même, se pose la problématique de la conception même de cet établissement dont l'inauguration est intervenue il y a quelqu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les expérimentations relatives aux jardins d'éveil. En effet, dans un communiqué de presse daté du 5 mai dernier, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a annoncé la mise en oeuvre d'un appel à candidatures auprès des collectivités locales notamment pour expérimenter les jardins d'éveil ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régl...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; trafic. organisme de régulation. mise en place. Île-de-France

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'organisme parisien d'en-route et d'approche (OPERA). En effet, le projet OPERA doit permettre une gestion plus efficace des flux de départs et d'arrivées des avions sur les plateformes de la région parisienne. Ce centre devra donc regrouper, à l'horizon 2015-2017, les organismes d'approche...

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique de l'exercice de la profession de « moto-taxi ». Apparue il y a quelques années seulement, la profession de « moto-taxi » est désormais inscrite dans le paysage des services de transports, notamment dans les grandes agglomérations. Si les professionnels déplorent l'absence de la reco...

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; coordination

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les antagonismes des politiques économiques en Europe. En effet, dans un rapport du Sénat de 2007 intitulé « le malaise avant la crise ? » et dans un second rapport publié récemment, les sénateurs Joël Bourdin et Yvon Collin pointent du doigt le manque de coordination des politiques économiq...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards dans la publication du décret relatif au survol des hélicoptères. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) déplore, au moment où elle a rédigé son rapport, les retards dans la publication de ce décret qui est attendu depuis long...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la diffusion du rapport relatif aux résultats pour l'année 2007 de l'indicateur représentatif de l'énergie sonore de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) souligne les efforts réalisés pour l...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la répercussion sur les prix de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée au secteur de la restauration. Grâce au feu vert donné par la Commission européenne au mois de mars dernier, les états généra...