Jean-Claude Fruteau
Question N° 49349 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards dans la publication du décret relatif au survol des hélicoptères. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) déplore, au moment où elle a rédigé son rapport, les retards dans la publication de ce décret qui est attendu depuis longtemps et ne peut plus être différé. En effet, ce décret, prévu par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée en 1999, n'est toujours pas paru alors qu'il doit notamment déterminer les zones à forte densité de populations qui devraient bénéficier de limitations de trafic et de survol sur le fondement des unités urbaines de l'INSEE. L'ACNUSA est d'autant plus étonnée de ces retards qu'au mois d'avril 2008, les services de la direction du transport aérien avaient annoncé que le décret-cadre renvoyant à des arrêtés par plateforme était prêt. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui retardent la publication de ce décret ainsi que la date de sa publication.
Réponse émise le 11 août 2009
L'article L. 571-7 du code de l'environnement issu de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée en 1999 prévoit des mesures d'interdiction et de limitation de l'exploitation des hélicoptères dans les zones à forte densité de population. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cette législation. S'agissant d'un texte de portée générale, cet exercice nécessite des études globales préalables pour l'ensemble des plates-formes accueillant du trafic d'hélicoptères. Les services concernés ont rencontré des difficultés dans l'élaboration de ce décret, notamment quant à la définition de son champ d'application. Ces difficultés tiennent, entre autres, à l'absence de définition juridique des zones à forte densité de population ainsi qu'à la traduction des critères de densité de population. Par ailleurs, se pose la question du contrôle des interdictions de survol des zones urbaines denses par des vols touristiques. Il est en effet difficile d'établir le caractère touristique d'un vol sans escale ou avec escale de moins d'une heure. En octobre 2008, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a relancé le dossier en donnant mandat au Conseil national du bruit (CNB) pour conduire la réflexion sur ce projet de réglementation, en vue de proposer un texte d'ici la fin de l'année 2009. Le CNB a créé un groupe de travail ad hoc réunissant les services de l'État concernés, les professionnels, les élus et les associations de riverains. Les travaux de ce groupe, qui ont débuté au mois de mai dernier, s'appuient sur les différentes études réalisées par la direction générale de l'aviation civile. Un projet de texte a été mis en consultation au mois de juin en vue d'une présentation au Conseil d'État au mois de septembre.
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