Jean-Claude Fruteau
Question N° 49893 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la répercussion sur les prix de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée au secteur de la restauration. Grâce au feu vert donné par la Commission européenne au mois de mars dernier, les états généraux de la restauration, qui ont eu lieu mardi 28 avril 2009, ont concrétisé l'annonce de l'entrée en vigueur officielle de la baisse de la TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % actuellement. Si la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration constituait une revendication forte et ancienne émanant de l'ensemble des acteurs de secteur, il n'en reste pas moins que de nombreuses incertitudes demeurent. Il s'agit notamment de celle relative à la répercussion de cette baisse sur le niveau des prix. En effet, il ne serait pas acceptable que cet effort budgétaire consenti par l'État ne profite pas en partie aux consommateurs. Si les représentants des professionnels de la restauration se sont engagés pour la répercussion d'une partie de la baisse de la TVA sur le niveau des prix, force est de constater que l'effectivité de cette baisse sera difficile à mesurer et contrôler. Il n'est donc pas certain que les répercussions sur les prix promises par les restaurateurs soient bel et bien réelles. Aussi, il lui demande quels seront les moyens mis en oeuvre pour vérifier l'effectivité de la baisse des prix résultant de la baisse du taux de TVA dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 4 août 2009
Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des États généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces États généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte, qui est consultable sur le site www.etatsgenerauxdelarestauration.fr, officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Concernant les prix pour les consommateurs, les organisations professionnelles signataires du contrat d'avenir se sont engagées dans la restauration traditionnelle, dès l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA, à une baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 des 10 produits suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café, un thé ou une infusion. Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % correspond en effet à une baisse de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Le secteur de la restauration rapide, qui n'est concerné par la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées. Le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an en moyenne sur les dix dernières années. En vertu du contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en 2 ans, qui se décompose en 20 000 créations supplémentaires d'emplois pérennes et 20 000 jeunes supplémentaires en alternance. Par ailleurs, afin d'améliorer la situation des salariés, les professionnels ont pris l'engagement d'ouvrir immédiatement et de conclure d'ici fin 2009 des négociations dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ils se sont également engagés à lutter contre le travail illégal et à améliorer la sécurité et la santé au travail. En matière de rémunération, les négociations porteront sur la réévaluation des minima conventionnels, notamment par l'étirement des grilles de classification et la prise en compte de l'existence des formations qualifiantes ou diplômantes dans ces mêmes grilles. En matière de formation, les salariés peu qualifiés se verront proposer une formation ou une valorisation des acquis de l'expérience lorsqu'ils n'ont pas bénéficié de formation depuis 5 ans dans le secteur. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branche mettront en place les moyens et dispositifs permettant de dynamiser la validation des acquis de l'expérience et le droit individuel à la formation. Quant aux organisations professionnelles, elles mettront en place un dispositif conventionnel de tutorat. En matière de protection sociale, les organisations professionnelles se sont engagées à ouvrir des négociations portant sur l'amélioration des garanties prévoyance (délai de carence, incapacité, invalidité, dépendance, etc.) et sur la mise en place d'une mutuelle frais de santé. Enfin dans le domaine de la modernisation du secteur, les restaurateurs devront réaliser notamment un surcroît d'investissement, afin de mettre aux normes les établissements, d'améliorer l'accueil et le confort, d'acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les structures d'accueil. La mise aux normes des établissements en matière d'hygiène et de sécurité figure parmi les objectifs assignés à ces nouveaux investissements. Pour accompagner les professionnels, dans cet effort, un fonds de modernisation de la restauration va être créé, constitué d'une contribution des professionnels de la restauration. Une convention sera signée avec OSEO pour permettre à ce fonds d'apporter des bonifications pour les prêts visant à faciliter la modernisation et la mise aux normes des établissements de restauration commerciale. L'objectif visé par ce dispositif, en intégrant les cofinancements bancaires associés, est d'apporter un milliard d'euros de prêts à l'investissement sur 3 ans. Un comité de suivi, composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, assurera la bonne mise en oeuvre des engagements pris par les professionnels. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat.
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