Jean-Claude Fruteau
Question N° 49413 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différences entre les baisses du tarif du gaz naturel accordées aux entreprises et celles accordées aux particuliers. En effet, à deux reprises (cf. QE n° 37700 et n° 44861), il a souhaité attirer son attention sur les décalages constatés dans la répercussion sur les tarifs du gaz naturel de la baisse des cours du pétrole. Dans ses deux réponses, elle lui a apporté des éléments explicatifs de ce décalage qui est dû au « principe du lissage ». Toutefois, il regrette vivement qu'elle n'ait pas répondu à la totalité de sa dernière question écrite à ce sujet. En effet, dans sa question n° 44861, il souhaitait savoir pourquoi le groupe GDF-Suez pouvait abaisser d'environ 20 % ses tarifs de gaz pour les industriels français avec l'application d'un effet rétroactif au 1er janvier 2009 et pourquoi cela n'était pas possible pour les particuliers. Il lui demandait ainsi si elle entendait prendre des mesures pour rétablir l'égalité de traitement. Le Gouvernement a acté une baisse du prix du gaz au début du mois d'avril, il n'en reste pas moins que cette baisse ne s'applique pas aux consommations utilisées pendant les périodes de chauffe, alors même que c'est durant ces périodes que la consommation est la plus forte (les trois premiers mois représentant bien souvent près de 45 % de la consommation annuelle). Il déplore donc l'inégalité de traitement s'agissant de l'application de la rétroactivité de la baisse accordée aux seuls industriels opérée par le groupe GDF-Suez. En conséquence, il souhaite savoir à nouveau si elle entend prendre des mesures à l'encontre du groupe GDF-Suez pour le rétablissement de l'égalité de traitement entre les particuliers et les industriels, en exigeant que l'application de la rétroactivité accordée aux uns soit également étendue aux autres.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Au 1er avril 2009, la baisse des tarifs de distribution publique (clients particuliers et petits professionnels) répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez conformément à la formule d'indexation retenue par le Gouvernement. La formule d'indexation a été auditée et publiée par la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a constaté qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (voir avis de la CRE du 17 décembre 2008 et communiqué de presse de la CRE du 11 mars 2009). À la date du 1er avril 2009, la formule d'indexation répercute un baril de pétrole Brent valant 43 euros (58 euros), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service vendu au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Cette réévaluation s'est traduite par un renchérissement du niveau des abonnements. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la CRE dans son avis du 26 mars 2009 (JO du 29 mars 2009 et site Internet www.cre.fr). Concernant les tarifs réglementés à souscription, ouverts aux clients industriels, la formule d'indexation est différente de celle qui est retenue en distribution publique, de sorte que la répercussion de l'évolution des indices pétroliers soit moins lissée (sur 3 mois au lieu de 6 mois en distribution publique) et donc plus réactive (à la hausse comme à la baisse). Ainsi, les tarifs à souscription ont très fortement augmenté en 2008 (hausse cumulée supérieure à + 50 %, contre + 15 % pour les particuliers), en parallèle de la hausse des prix pétroliers. La forte baisse de ces derniers s'est répercutée plus vite, dès janvier 2009. Elle n'était nullement rétroactive.
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