Jean-Claude Fruteau
Question N° 55082 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions d'invalidité fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Il apparaît que ces pensions ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Or les pensions militaires d'invalidité sont considérées comme dette de reconnaissance de la Nation et ont pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires, personnel militaire et anciens militaires des armées de terre, de mer ou de l'air et de la gendarmerie, une complète égalité des droits du fait d'une infirmité imputable au service. La loi de finances pour 2007 prévoyait un budget de 850 000 euros pour revaloriser les pensions, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce sujet. Aujourd'hui les pensionnés, les associations d'invalides militaires et d'anciens combattants ont trop attendu et l'examen interministériel invariablement promis n'a toujours pas produit ses effets. La distinction artificielle et injustifiée entre militaires de même grade est discriminatoire et sa persistance s'exerce au détriment des pensionnés. Par ailleurs, force est de constater que, depuis de nombreuses années, rien n'a changé. Aussi, il souhaite savoir s'il entend publier une synthèse des résultats de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007 et lui demande si le décret tant attendu sera prochainement publié.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel. C'est dans ce contexte que le ministre de la défense a étudié les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, doivent notamment être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, eu égard au coût, évalué à 15 millions d'euros, pour régler le stock, c'est-à-dire pour aligner les indices de toutes les pensions militaires d'invalidité déjà liquidées, sur ceux en vigueur pour les sous-officiers de la marine et à environ 400 000 euros par an pour le flux, c'est-à-dire pour les nouvelles pensions devant être concédées chaque année. Compte tenu de l'ampleur financière de l'objectif poursuivi, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés, tant pour le stock que pour le flux, a été élaboré. Un premier projet de décret, pour l'harmonisation d'une première tranche concernant les indices applicables aux taux d'invalidité de 10 % et 15 %, a ainsi été soumis en 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, des difficultés persistantes d'ordre juridique et budgétaire, dont les associations représentatives ont d'ailleurs été informées, notamment dans le cadre du conseil permanent des retraités militaires, n'ont pas permis d'aboutir. Néanmoins, le ministère chargé des comptes publics s'est déclaré disposé à régler la question des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Il est dès lors apparu utile de ne pas différer plus longtemps cette avancée réalisable, au profit de toute la communauté des militaires d'active en cas d'infirmités indemnisées par le régime des pensions militaires d'invalidité, et de procéder au règlement de cette première partie du dossier. C'est ainsi qu'un projet de décret en ce sens a été élaboré et est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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