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Jean-Claude Fruteau
Question N° 49331 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 19 mai 2009

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rétablissement personnel (PRP) et les nombreuses disparités territoriales dans les prononcés de l'effacement des dettes par les tribunaux. Depuis 2003, les personnes en situation de surendettement, notamment les victimes d'un accident de la vie, incapables de faire face à leurs créances, peuvent demander aux tribunaux d'instance l'effacement de leur dettes. Ces dispositions relatives au PRP permettent aux personnes surendettées dont la situation est irrémédiablement compromise de sortir du cercle vicieux du surendettement en leur offrant une « seconde chance ». Cependant, de nombreuses associations de consommateurs dénoncent les fortes disparités territoriales dans les prononcés d'effacement des dettes par les tribunaux. En effet, il semblerait que les juges prononcent peu l'effacement des dettes pour les personnes jeunes estimant que leur situation ne peut être irrémédiablement compromise puisqu'elles ont toute la vie devant elles. Cette interprétation des situations personnelles dévie quelque peu de l'esprit de la loi, puisque l'objectif était de donner une seconde chance à ces personnes écrasées par le niveau élevé des remboursements. Si l'on ne peut bien évidemment remettre en question la liberté d'appréciation des juges face à des situations personnelles très disparates, il n'en reste pas moins que les disparités territoriales en présence sont choquantes puisque le traitement des dossiers apparaît inéquitable en fonction du lieu de résidence. Aussi, il souhaite connaître, sous forme de tableau, le nombre de prononcés de faillite personnelle ainsi que le total des requêtes traitées par département. Il désire également savoir si, compte tenu de l'augmentation de ces accidents de la vie avec les effets dévastateurs de la crise économique, elle entend inciter les tribunaux à plus de clémence à l'égard de ces personnes.

Réponse émise le 15 septembre 2009

L'article L. 330-1 alinéa 3 du code de la consommation réserve le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel aux personnes qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise. Celle-ci est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du même code. La Cour de cassation a précisé, dans un avis rendu le 10 janvier 2005, que ce critère était satisfait lorsque le débiteur se trouvait dans l'impossibilité d'apurer sa situation par la mise en oeuvre de ces mesures éventuellement combinées. Les juridictions du fond se livrent à une appréciation concrète qui les conduit à évaluer les perspectives d'évolution de la situation du débiteur au regard notamment des exigences du marché du travail et de la possibilité éventuelle de bénéficier de revenus supplémentaires. C'est ainsi qu'au même titre que la formation et les compétences professionnelles, l'âge du débiteur peut être pris en compte, sans pour autant constituer un critère absolu. Une telle approche paraît satisfaisante dans la mesure où elle est de nature à assurer, compte tenu de la diversité des situations, une application souple et adaptée du dispositif de lutte contre le surendettement. Au demeurant, cette procédure répond à une attente importante des citoyens puisque, comme cela ressort du tableau annexé à la présente réponse conformément au souhait de l'honorable parlementaire, les tribunaux ont été saisis de 122 009 demandes et ont rendu 59 775 jugements d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel depuis 2004. Cependant, soucieux d'apporter les réponses les plus adaptées aux personnes qui rencontrent de graves difficultés financières, notamment en cette période de crise économique, le Gouvernement a engagé une réforme afin de rendre le traitement des situations de surendettement encore plus efficace. Un projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté en première lecture au Sénat le 17 juin 2009. Il prévoit le renforcement des prérogatives des commissions de surendettement afin de leur offrir une plus grande latitude dans le choix des mesures propres à garantir le rétablissement de la situation financière de toutes les personnes surendettées, y compris celles qui, malgré leur jeune âge, sont touchées par le surendettement.


Les demandes de rétablissement personnel saisies par les TI et les TGI entre 2004 et 2008 par département (*)
DÉPARTEMENT NOMBRE
Ain 756
Aisne 2 065
Allier 973
Alpes-de-Haute-Provence 390
Hautes-Alpes 354
Alpes-Maritimes 1 581
Ardèche 404
Ardennes 805
Ariège 206
Aube 651
Aude 779
Aveyron 306
Bouches-du-Rhône 2 971
Calvados 1 737
Cantal 293
Charente 1 079
Charente-Maritime 1 438
Cher 771
Corrèze 588
Côte-d'Or 806
Côtes-d'Armor 437
Creuse 235
Dordogne 1 207
Doubs 902
Drôme 847
Eure 1 165
Eure-et-Loir 1 035
Finistère 1 441
Corse-du-Sud 120
Haute-Corse 147
Gard 1 222
Haute-Garonne 1 429
Gers 391
Gironde 3 789
Hérault 2 171
Ille-et-Vilaine 2 375
Indre 426
Indre-et-Loire 1 789
Isère 1 623
Jura 577
Landes 829
Loir-et-Cher 502
Loire 1 213
Haute-Loire 648
Loire-Atlantique 1 855
Loiret 1 522
Lot 356
Lot-et-Garonne 842
Lozère 71
Maine-et-Loire 992
Manche 1 404
Marne 1 470
Haute-Marne 649
Mayenne 453
Meurthe-et-Moselle 969
Meuse 468
Morbihan 1 463
Moselle 1 149
Nièvre 287
Nord 6 950
Oise 1 730
Orne 642
Pas-de-Calais 4 978
Puy-de-Dôme 1 183
Pyrénées-Atlantiques 1 912
Hautes-Pyrénées 389
Pyrénées-Orientales 1 077
Bas-Rhin 1 546
Haut-Rhin 1 184
Rhône 3 989
Haute-Saône 389
Saône-et-Loire 834
Sarthe 1 000
Savoie 630
Haute-Savoie 768
Paris 3 057
Seine-Maritime 3 679
Seine-et-Marne 1 771
Yvelines 1 389
Deux-Sèvres 928
Somme 1 615
Tarn 1 038
Tarn-et-Garonne 525
Var 2 461
Vaucluse 1 546
Vendée 842
Vienne 878
Haute-Vienne 1 151
Vosges 858
Yonne 591
Territoire de Belfort 247
Essonne 1 401
Hauts-de-Seine 2 646
Seine-Saint-Denis 2 550
Val-de-Marne 2047
Val-d'Oise 1 644
Guadeloupe 81
Martinique 90
Guyane 40
Réunion 310
Total 122 009
Source : ministère de la justice-SDSE-BDSE-exploitation statistiques du RGC.
(*) En 2008, les données fournies pour les tribunaux d'instance sont encore provisoires.

Les jugements d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel prononcés par les TI et les TGI entre 2004 et 2008 par département (*)
DÉPARTEMENT NOMBRE
Ain 324
Aisne 741
Allier 586
Alpes-de-Haute-Provence 258
Hautes-Alpes 187
Alpes-Maritimes 844
Ardèche 220
Ardennes 567
Ariège 49
Aube 343
Aude 415
Aveyron 248
Bouches-du-Rhône 989
Calvados 1 002
Cantal 149
Charente 478
Charente-Maritime 846
Cher 394
Corrèze 281
Côte-d'Or 377
Côtes-d'Armor 151
Creuse 124
Dordogne 615
Doubs 471
Drôme 557
Eure 641
Eure-et-Loir 652
Finistère 749
Corse-du-Sud 70
Haute-Corse 121
Gard 834
Haute-Garonne 449
Gers 207
Gironde 2 000
Hérault 787
Ille-et-Vilaine 1 134
Indre 222
Indre-et-Loire 983
Isère 692
Jura 364
Landes 480
Loir-et-Cher 317
Loire 564
Haute-Loire 375
Loire-Atlantique 752
Loiret 649
Lot 183
Lot-et-Garonne 433
Lozère 45
Maine-et-Loire 551
Manche 575
Marne 567
Haute-Marne 399
Mayenne 231
Meurthe-et-Moselle 495
Meuse 266
Morbihan 808
Moselle 883
Nièvre 96
Nord 3 933
Oise 876
Orne 326
Pas-de-Calais 2 558
Puy-de-Dôme 545
Pyrénées-Atlantiques 969
Hautes-Pyrénées 235
Pyrénées-Orientales 712
Bas-Rhin 939
Haut-Rhin 799
Rhône 2 329
Haute-Saône 240
Saône-et-Loire 350
Sarthe 382
Savoie 310
Haute-Savoie 181
Paris 1 367
Seine-Maritime 1 666
Seine-et-Marne 788
Yvelines 287
Deux-Sèvres 541
Somme 677
Tarn 643
Tarn-et-Garonne 283
Var 860
Vaucluse 1 070
Vendée 395
Vienne 333
Haute-Vienne 771
Vosges 426
Yonne 277
Territoire de Belfort 102
Essonne 401
Hauts-de-Seine 933
Seine-Saint-Denis 1 010
Val-de-Marne 791
Val-d'Oise 436
Guadeloupe 49
Martinique 70
Guyanne 0
Réunion 125
Total 59 775
Source : ministère de la justice-SDSE-BDSE-exploitation statistiques du RGC.
(*) En 2008, les données fournies pour les tribunaux d'instance sont encore provisoires.

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