Jean-Claude Fruteau
Question N° 49836 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique de l'exercice de la profession de « moto-taxi ». Apparue il y a quelques années seulement, la profession de « moto-taxi » est désormais inscrite dans le paysage des services de transports, notamment dans les grandes agglomérations. Si les professionnels déplorent l'absence de la reconnaissance d'un véritable statut professionnel, nombre de difficultés se posent notamment à l'égard de leurs homologues en voiture. Ainsi, par exemple, les « motos-taxi » ne sont pas soumises à une formation préalable et n'ont pas l'obligation de possession d'une plaque professionnelle pour exercer leur activité professionnelle. Ces distinctions sont de plus en plus pesantes dans le milieu des taxis et suscitent de vives polémiques. Il souhaite donc savoir s'il entend corriger cette absence de reconnaissance juridique grâce à la création d'un régime spécifique pour les « motos-taxi ».
Réponse émise le 11 août 2009
Le développement du transport de personnes à moto ou en scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d'une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Cette activité créatrice de nouveaux emplois ne fait l'objet, à ce jour, d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est peu satisfaisante. C'est pourquoi, le ministre de l'intérieur a engagé une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue d'élaborer un dispositif législatif en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et n'exercent pas une concurrence déloyale à l'égard des taxis.Une proposition de loi a été déposée le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l'Assemblée nationale. Celle-ci a été reprise sous la forme d'un amendement au projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques. Cet amendement a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 16 juin 2009. Le dispositif retenu préserve le principe de la libre installation conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur tout en fixant des exigences de sécurité relatives aux chauffeurs et aux véhicules. Une plaque spécifique serait également apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...). Par ailleurs, cette activité est fondée sur le principe de la réservation préalable à la différence des taxis seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique. Ce texte adopté par l'Assemblée nationale sera soumis très prochainement au Sénat en deuxième lecture.
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