Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le transfert des parcs de l'équipement. En effet, le Parlement examinera dans les prochains mois le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement. Or, ce projet suscite de nombreuses inquiétudes chez les organisa...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et son évolution. Au mois d'octobre dernier, un rapport parlementaire rédigé par le député Hervé Mariton mettait en exergue l'opacité tarifaire des prix des billets de train et les fortes différences tarifaires pour un même bille...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. logement social. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les différences de traitement de la problématique du logement social entre les solutions destinées à l'hexagone et celles en faveur de l'Outre-Mer. Le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-Mer prévoit la réorientation du dispositif de la défiscalisation vers le logement social. Or,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. Autorité de sûreté nucléaire. activités. Vaucluse

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'incident survenu sur le site nucléaire de Tricastin, ainsi que sur la nécessité de réviser la gestion post-accidentelle d'un accident nucléaire. L'incident survenu à la centrale nucléaire de Tricastin, située à Bollène dans le Vaucluse, ayant entraîné une fuite d'uranium à la suite de la rupture d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens dont disposent les associations non gouvernementales afin d'assurer la collecte des médicaments à usage humanitaire. La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis un terme à la collecte des médicaments...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. FISAC. fonctionnement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les améliorations possibles du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion milite depuis de nombreuses semaines en faveur de l'amélioration du fonctionnement du FISAC afin de renforce...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution tarifaire des billets de train. La Société nationale des chemins de fer (SNCF) a annoncé une augmentation de ses tarifs à partir du 29 janvier 2009. Cette nouvelle hausse soulève une forte contestation chez les usagers. Ainsi par exemple, la Fédération nationale des associations d'usagers ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, il existe de grandes difficultés liées aux parcours de dépistage et d'accompagnement des enfants atteints de troubles dyspraxiques. Les centres référents de dépistage et de diagnostic sont saturés. Actuell...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; normes d'hygiène. politiques communautaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de moyens accordés au contrôle de la sécurité sanitaire dans les abattoirs de volaille. La mission d'inspection menée par l'Office vétérinaire et alimentaire, organe de la Commission européenne, a mis en exergue les lacunes dans l'inspection des volailles dans les abattoirs français. Celles...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; normes d'hygiène. politiques communautaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lacunes dans l'inspection des volailles dans les abattoirs français. En effet, une mission d'inspection menée par l'Office vétérinaire et alimentaire, organe de la Commission européenne, a mis en exergue les lacunes dans l'inspection des volailles dans les abattoirs français. Celles-ci sont telle...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; prestations familiales. CAF. fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation préoccupante du fonctionnement des antennes locales de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. La situation de la CAF à La Réunion soulève de nombreuses préoccupations. En effet, durant la semaine du 21 au 28 janvier 2009, la quarantaine de points d'accueil ont été fermés...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards dans la mise en oeuvre de la réforme relative à la dépendance des personnes âgées. Alors que le revenu de solidarité active (RSA) se prépare à entrer en vigueur en métropole le 1er juin prochain et que le projet de loi « Hôpital, patients...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; établissements de santé. hygiène et sécurité. infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies nosocomiales présentes dans les centres hospitaliers de La Réunion en général et sur la bactérie «  acinetobacter baumannii » en particulier. En effet, apparue pour la première fois en 2006 à La Réunion, cette souche, qui n'a rien d'effrayant de prime abord puisque présente sur la peau de pr...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; réforme. barème. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'obligation alimentaire envers les ascendants. En effet, en France, selon le code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté puisq...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du dossier médical personnalisé (DMP). En effet, pour assurer la mise en oeuvre du DMP, les pouvoirs publics avaient créé en 2005 un groupement d'intérêt public (GIP). Il devait installer un système informatique donnant aux 63 millions d'assurés sociaux l'accès par Internet à leur dossie...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les revendications des greffiers. En effet, les organisations syndicales dénoncent certaines inégalités susceptibles d'engendrer un profond malaise et une démotivation au sein des greffes. La profession regrette ainsi que seuls les greffiers affectés à l'administration centrale puis...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Les associations d'étudiants s'inquiètent fortement de l'application de la LRU au sein des IUT et craignent que sa mise en oeuvre n'entraîne une perte d'autonomie dans la gestion des budgets et des...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; tempêtes. prise en compte

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'adaptation des forêts françaises au changement climatique. En effet, le bilan de la tempête Klaus qui a frappé le sud ouest à la fin du mois de janvier dernier est lourd : 300.000 hectares de forêts ont été sinistrés en quelques heures et plus de 37 millions de mètres cubes de bois se sont retrouvé...

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les débats relatifs aux niches fiscales, en général, et sur la base utilisée pour le calcul de l'assiette du plafonnement desdites niches, en particulier. Au moment où le débat relatif aux niches fiscales était lancé, le Gouvernement faisait voter au Parlement la création de la 487e nic...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enfants. crèches et garderies. capacités d'accueil

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les engagements pris par le Gouvernement en matière de création de places de crèches au niveau de la France en général et à La Réunion en particulier. En effet, l'augmentation des capacités d'accueil des jeunes enfants dans les crèches constitue un impératif afin que les parents puissent concilier vi...