Jean-Claude Fruteau
Question N° 37715 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, il existe de grandes difficultés liées aux parcours de dépistage et d'accompagnement des enfants atteints de troubles dyspraxiques. Les centres référents de dépistage et de diagnostic sont saturés. Actuellement, il y a une année d'attente, au minimum, pour pouvoir bénéficier de ces bilans. De fait, au regard de l'urgence de la situation liée à la scolarité de leurs enfants et aux risques d'orientations mal ciblées, ou de redoublements inadaptés, les familles doivent s'orienter vers le libéral pour des tests psychométriques et neurologiques, nécessaires au diagnostic de la dyspraxie et aux rééducations à mettre en place. Les bilans, rééducations indispensables (psychomotricité, ergothérapie, etc.) sont extrêmement chers et non remboursés, ni même partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation constitue un obstacle de plus pour les familles concernées ainsi qu'une inégalité entre les familles qui ont les moyens de payer et celles qui ne le peuvent pas. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour, d'une part, informer et former les personnels concernés afin de faciliter le dépistage, l'accompagnement thérapeutique, l'amélioration de la prise en charge des enfants atteints de ces troubles et, d'autre part, remédier à l'absence de prise en en charge de ces troubles par la sécurité sociale impliquant de graves conséquences financières et sociales pour les enfants et leurs familles.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les troubles des apprentissages, auxquels appartient la dyspraxie, souvent méconnus, sont sources de difficultés scolaires, de communication, d'intégration sociale, avec des répercussions à la fois sur le vécu individuel de l'enfant (souffrance psychologique, anxiété, fatigue) et sur le vécu familial. La dyspraxie consiste en une difficulté à exécuter des mouvements volontaires coordonnés. Les étapes normales de l'acquisition du langage oral puis écrit (de la lecture et de l'orthographe), des compétences numériques, de la gestuelle sont parties intégrantes de l'évaluation du développement global de l'enfant et particulièrement des bilans de santé au cours des 3e, 4e, 6e et 8e années : des repères figurent à ce titre dans le carnet de santé. Pour améliorer le dépistage des troubles des apprentissages qui apparaît crucial, le ministère chargé de la santé élabore actuellement des outils de dépistage simples (livret et DVD-Rom) à destination des professionnels de santé de premier recours (généralistes, pédiatres), à l'instar de ceux qui concernent les troubles spécifiques du langage. Il s'agit d'outils de repérage, de dépistage et de diagnostic à usage des professionnels de l'enfance. Ce dépistage peut être pratiqué en ville, en PMI, à l'école maternelle et de manière systématique au cours de l'examen obligatoire de la sixième année pratiqué à l'école. Une fois dépistés, la prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Les prestations d'ergothérapie ou de psychomotricité sont prises en charge par l'assurance maladie lorsqu'elles sont effectuées dans une structure (centre médico-psychologique [CMP], centre médico-psycho-pédagogique [CMPP), centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP), service d'éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD]) dont le thérapeute est salarié. En revanche, les prestations des psychomotriciens et des ergothérapeutes libéraux ne sont pas prises en charge à ce jour, ces deux professions n'étant pas conventionnées avec l'assurance maladie. Toutefois, la ministre de la santé et des sports tient à souligner qu'il existe d'ores et déjà certaines possibilités de prise en charge de ces prestations en ville. Ainsi, le Fonds national d'action sanitaire et sociale permet à chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations extra-légales, à la demande des assurés, sous conditions de ressources. Ces prestations peuvent également être prises en charge dans le cadre des rémunérations spécifiques financées par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dès lors qu'il existe un réseau de santé sur la maladie de ces enfants près de leur domicile. Les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'enfant dyspraxique, comme tout enfant handicapé, peut, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan personnalisé de compensation comportant le cas échéant un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet du jeune et de sa famille, de l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'aménagement et l'accompagnement de celle-ci. Enfin, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation versée par les caisses d'allocations familiales, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est attribuée lorsque le taux d'incapacité qui lui est reconnu en application du guide-barème de 1993 est égal ou supérieur à 80 % ou dans certaines conditions lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %. Les adaptations pédagogiques sont, tout comme la question essentielle de l'orientation vers des études puis une profession, du ressort du ministère chargé de l'éducation nationale. L'école met en oeuvre des mesures d'aide : mesures d'ordre pédagogique, réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, RASED, projet personnalisé de réussite éducative, PPRE, etc.
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