Jean-Claude Fruteau
Question N° 42462 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et son évolution. Au mois d'octobre dernier, un rapport parlementaire rédigé par le député Hervé Mariton mettait en exergue l'opacité tarifaire des prix des billets de train et les fortes différences tarifaires pour un même billet. En effet, la mise en oeuvre du « yield management » - stratégie d'élaboration des prix qui a pour but d'aligner le niveau de prix en fonction de celui de la demande - comme système de contingentement tarifaire des billets de train semble avoir accentué le manque de lisibilité des offres et augmenté l'amplitude des prix d'un même billet. Par ailleurs, une étude conduite par la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT), portant sur un échantillon de 15 relations montre que, depuis deux ans, la SNCF a accru de 8 % le nombre des TGV circulant en période de pointe et dont le surcoût payé par le voyageur est de 23 % en moyenne. Considérant que dans ce véritable maquis tarifaire, le consommateur ne s'y retrouve pas toujours et que cela suscite une méfiance des consommateurs quant à l'évolution du prix des billets de train, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement les propositions contenues dans ce rapport. Par ailleurs, il lui demande si, pour répondre aux nombreuses demandes des associations d'usagers, il diligentera prochainement un audit sur la formation et l'évolution du prix des billets afin de connaître la véritable ampleur de toutes les augmentations successives.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le récent rapport d'information du député Hervé Mariton sur la politique tarifaire de la SNCF souligne deux points : un certain manque de lisibilité de la tarification en temps réel pour la clientèle ; une tarification répondant aux attentes du consommateur et aux exigences du service public. Attentif à ces difficultés, le Gouvernement veille à ce que la SNCF améliore la clarté et la lisibilité de son offre tarifaire, en concertation avec les associations représentant la clientèle. Donnant suite aux demandes des usagers et aux propositions faites dans ce rapport d'information, la SNCF a entrepris de faire évoluer son offre commerciale dans le but d'améliorer sa lisibilité. À l'issue d'une consultation des représentants de sa clientèle, elle a publié un nouveau « Guide des voyageurs TGV » plus détaillé dans lequel sont indiquées les fourchettes de prix appliquées sur une centaine de relations. En outre, le calendrier des périodes normales et de pointe figure désormais sur le site de la SNCF. Enfin, dans le but d'améliorer la lisibilité de son offre commerciale la SNCF a regroupé ses tarifs en trois gammes distinctes, « TGV Loisirs », « TGV Pro » et « TGV Prem's ». Le rapport d'information sur la politique tarifaire de la SNCF préconise l'inscription du prix du péage sur le prix des billets de TGV. La faisabilité d'une telle mesure est actuellement étudiée par la SNCF. Les travaux préliminaires ont mis en évidence des difficultés techniques et méthodologiques, dont la résolution constitue un préalable à la mise en oeuvre. Pour répondre à l'objectif d'une information objective et transparente des usagers, la mesure proposée pourrait être expérimentée sur la base d'un accord entre la SNCF et les associations d'usagers. Une part significative de la clientèle de la SNCF perçoit favorablement son offre commerciale. En 2008, le nombre de voyageurs ayant emprunté le TGV a augmenté de près de 9 % pour atteindre 98 millions de personnes, ce qui traduit un report modal sensible du transport aérien et routier vers le ferroviaire. S'agissant de l'évolution des tarifs, l'Institut national des statistiques et des études économiques publie chaque mois l'évolution de l'indice des prix des transports ferroviaires de voyageurs à partir des tarifs de la SNCF. Compte tenu de la disponibilité de ces données, il n'est donc pas envisagé de diligenter un audit sur l'évolution du prix des billets SNCF. Par ailleurs, une étude sur les politiques tarifaires appliquées aux voyageurs par des opérateurs ferroviaires de dix pays européens, conduite par un cabinet d'audit indépendant à l'initiative du ministère chargé des transports, a relevé que les prix pratiqués en France se situaient parmi les plus modérés à l'échelle européenne. En effet, selon cette étude, la France est l'un des pays où les tarifs du transport ferroviaire, rapportés au salaire médian, sont les plus compétitifs, en particulier sur le réseau des lignes à grande vitesse. Enfin, le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, adopté en première lecture par le Sénat le 9 mars dernier, permet à la future autorité de régulation ferroviaire d'émettre un avis, à la demande des ministres intéressés, sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par un opérateur. Elle pourra également se prononcer à la demande des régions, autorités organisatrices, ou encore par saisine notamment du Conseil de la concurrence.
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