Jean-Claude Fruteau
Question N° 31997 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les débats relatifs aux niches fiscales, en général, et sur la base utilisée pour le calcul de l'assiette du plafonnement desdites niches, en particulier. Au moment où le débat relatif aux niches fiscales était lancé, le Gouvernement faisait voter au Parlement la création de la 487e niche fiscale dans le cadre de la loi pour la modernisation de l'économie. Depuis, la question fait la une de la presse nationale et régionale et suscite, dans les départements d'outre-mer, de vives inquiétudes, tant chez les sociaux professionnels, que chez les particuliers, même les plus modestes. En effet, alors que Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer vient enfin de dévoiler le contenu du programme présidentiel pour le développement outre-mer, le débat sur les niches fiscales risque fort de tarir les moyens accordés au développement ultramarin. Bien qu'un consensus lourd et non partisan puisse se dégager sur la problématique de la mise en oeuvre d'un impôt minimum, le plafonnement des niches fiscales, sans compensations budgétaires de la part de l'État, risque d'entraîner de fortes conséquences dans le domaine économique et social des départements d'outre-mer (DOM), en général, et à La Réunion en particulier. Ainsi, l'enjeu du plafonnement par contribuable et ses effets au niveau global des DOM réside dans la définition de la base qui entrera en considération dans le calcul. En premier lieu, il lui demande donc de lui dire si le montant sera égal à la différence entre la réduction d'impôt et la part rétrocédé à l'opérateur ultramarin (c'est-à-dire, après « rétrocession ») ou si un autre calcul est envisagé. En second lieu, il souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement dans ce domaine ainsi que les actions qui pourraient être engagées pour compenser la probable perte financière en matière d'investissement en faveur de la construction immobilière dans les territoires ultramarins, afin de garantir un niveau de construction suffisant pour résorber les déficits chroniques de logements et assumer également les effets résultant de la croissance démographique en cours et à venir.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les contribuables qui réalisent des investissements outre-mer bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 199 undecies A (investissements dans le secteur du logement et dans le capital de certaines sociétés) et 199 undecies B du code général des impôts (CGI) (investissements productifs). La réduction d'impôt au titre des investissements productifs fait l'objet d'une rétrocession, à hauteur de 60 % (ou 50 % dans certains cas) de son montant, au profit de l'exploitant ultramarin. Du fait des aménagements résultant de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (loi Girardin), cette réduction d'impôt sur le revenu, auparavant plafonnée à 50 % du montant de l'impôt dû, n'est depuis soumise à aucun plafonnement. L'article 43 du projet de loi de finances pour 2009 propose un dispositif de plafonnement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du CGI. Codifié à l'article 199 undecies D du code précité, ce mécanisme prévoit que pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenues par un contribuable au titre des investissements outre-mer susvisés, est limité à la somme de 40 000 EUR ou, sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer. Lorsque la réduction d'impôt obtenue par le contribuable fait l'objet d'une rétrocession au profit de l'exploitant ultramarin dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI, cette dernière est prise en compte pour l'application du plafonnement fixé à 40 000 EUR. Ainsi, pour l'appréciation de cette limite de 40 000 EUR, les réductions d'impôt faisant l'objet d'une rétrocession ne sont retenues que pour une fraction de leur montant. Le plafonnement ainsi mis en place n'empêchera donc pas le financement privé de montants d'investissements aussi élevés qu'actuellement, pourvu que la recherche de capacités fiscales par les monteurs de projets soit élargie à un plus grand nombre de contribuables. De cette façon, la réforme garantit une meilleure équité fiscale, tout en préservant les flux d'investissement, défiscalisés profitant aux économies ultramarines. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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