Jean-Claude Fruteau
Question N° 45074 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les améliorations possibles du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion milite depuis de nombreuses semaines en faveur de l'amélioration du fonctionnement du FISAC afin de renforcer son rôle face aux évolutions relatives à l'urbanisme commercial. Ainsi, la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion propose de mutualiser les moyens financiers régionaux et européens à l'échelle régionale afin de soutenir une stratégie territoriale ambitieuse pour un meilleur développement économique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et désire savoir s'il entend mener une telle expérimentation à La Réunion.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des villes et des communes rurales. Néanmoins, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement du commerce de proximité dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'éligibilité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ont été élargis et ses taux d'intervention majorés - désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; - le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ; le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à de 2 000 à 3 000 habitants ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnable qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural que dans les opérations urbaines. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité (équipements professionnels inclus) ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Dans ce nouveau contexte, les pouvoirs publics ne peuvent qu'encourager la mutualisation des moyens financiers régionaux et européens à l'échelle régionale dans la mesure où elle contribue à renforcer les opérations destinées à favoriser le développement économique des territoires. Bien entendu, le FISAC peut intervenir aux côtés de la région et de l'Europe pour appuyer ces opérations mais cette intervention ne peut se faire que dans le respect des règles qui le régissent. Il est rappelé à cet égard que les subventions versées par le FISAC peuvent servir de contrepartie pour la mobilisation de crédits européens destinés à appuyer les opérations qu'il subventionne.
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