Jean-Claude Fruteau
Question N° 45010 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les revendications des greffiers. En effet, les organisations syndicales dénoncent certaines inégalités susceptibles d'engendrer un profond malaise et une démotivation au sein des greffes. La profession regrette ainsi que seuls les greffiers affectés à l'administration centrale puissent être bénéficiaires de la « prime modulable », tandis que les greffiers exerçant en juridiction en sont privés. En outre, ils constatent qu'aucune disposition n'aurait encore été prise au sein du ministère de la justice pour que les heures supplémentaires soient rémunérées ou ouvrent droit à récupération. Cette situation fait que certains greffiers ont ainsi pu cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans qu'elles n'aient donné lieu à une compensation. Outre ces revendications, l'ensemble de la profession est fortement préoccupé par son avenir, alors que son rôle, son efficacité et son professionnalisme pour assurer au quotidien le bon fonctionnement de la justice dans notre pays ne sont plus à démontrer. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour rassurer les greffiers sur ces différents sujets.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants des syndicats de fonctionnaires. Une circulaire d'application sera diffusée très prochainement. Quant aux heures supplémentaires, les textes nécessaires à leur paiement ont été élaborés et sont actuellement soumis à la validation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Enfin, un projet de fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en CII) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, corps de catégorie B type administratif, est envisagé. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps, deux corps de catégorie B du ministère de la justice tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers). La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.