Jean-Claude Fruteau
Question N° 45038 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le transfert des parcs de l'équipement. En effet, le Parlement examinera dans les prochains mois le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement. Or, ce projet suscite de nombreuses inquiétudes chez les organisations syndicales ainsi qu'au niveau des associations représentatives des collectivités territoriales. Si elles peuvent s'accorder sur le principe du transfert global du parc et des personnels afin de maintenir la performance économique et sociale de cet outil d'action publique, elles expriment des inquiétudes quant à l'article 10 du projet de loi qui renvoie à la publication d'un décret la future position statutaire des Ouvriers des Parcs et des Ateliers (OPA) qui se transformeraient en Personnels Techniques Spécialisés. Les OPA, dont l'activité et le statut sont régis par le décret du 21 mai 1965, souhaitent conserver dans ce transfert tous leurs droits et acquis sociaux et sont très inquiets quant à leur avenir en raison de ce renvoi en décret. Aussi, il souhaite connaître les modifications statutaires qui seront apportées par ce décret au statut des OPA.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) est actuellement en attente d'un examen par l'Assemblée nationale, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 2 avril 2009. Les articles 10 et 11 du projet de loi amendé prévoient la mise à disposition, sans limitation de durée, des OPA auprès de la collectivité concernée, et la possibilité de demander une intégration dans les cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale sous un délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'État. Les OPA restant au service de l'État demeureront gérés selon les modalités actuelles. Ceux qui seront transférés dans les départements auront le choix, soit de rester agents de l'État, dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. La loi encadre les principes généraux de cette intégration en prévoyant, d'une part, un reclassement dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale prenant en compte la classification, l'ancienneté et l'expérience professionnelle des agents et, d'autre part, un double régime de retraite, au prorata du temps passé comme ouvrier d'État et comme agent public territorial. L'examen du projet de loi n'est pas encore mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais pourrait avoir lieu avant l'été.
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