Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : ordre public ; manifestations ; méthodes de comptage

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fortes différences entre les chiffres annoncés par la police et ceux revendiqués par les organisateurs à l'occasion des manifestations. Les manifestations qui se sont déroulées le 29 janvier 2009 ont, une nouvelle fois, démontré ce que l'on peut qualifier de bat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. viandes

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution des prix à la consommation de la viande. Selon une enquête récente menée par l'association « UFC-Que choisir », les prix à la consommation de la viande ont connu une forte augmentation de 1990 à 2008 alors que, dans le même temps, les prix d'achat aux producteurs ont ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nouvelle taxe sur les cotisations santé. L'augmentation proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la taxe affectée au financement du fonds pour la couverture maladie universelle (CMU) aura des incidences sur les cotis...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; eaux de baignade. qualité. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la directive européenne relative à la réglementation des eaux de baignade naturelles et les conséquences de son application pour une partie non négligeable des plages françaises. Cette directive, adoptée par le Parlement européen en 2006, doit remplacer, à l'horizon 2015, l'actuelle directive relati...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution des ventes de médicaments dits génériques. Selon une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) publiée au mois de mai 2008, la croissance des ventes de médicaments génériques a été plus soutenu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; retraites : régime agricole. montant des pensions. revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les retraites agricoles à La Réunion ainsi que dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. Chaque année à La Réunion, ce sont quelques 600 agriculteurs qui prennent leur retraite. Environ deux tiers d'entre eux ont eu une carrière de chef d'exploitation, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la surfacturation des appels vers la « hotline » chez certains fournisseurs d'accès Internet notamment. En effet, si la loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, dite loi « Chatel », votée par le Parlement et entrée en vigueur en 2008 oblige les FAI ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et l'annonce du transfert de l'activité orientation de l'association au profit de Pôle emploi. L'AFPA est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France et les changements qui int...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre, par la Commission européenne, d'un « groupe d'experts » chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles. Les propositions que formulera ce groupe ont pour objectif d'éclairer la Commission européenn...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; fonctionnaires et agents publics. congés bonifiés. ouverture des droits. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles applicables aux droit au congé bonifié lorsqu'un fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour prendre un congé parental. En effet, selon une circulaire datée du 1er septembre dernier du rectorat de La Réunion, les fonctionnaires peuvent prétendre à un congé bonifié pris en charge à ...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; ratification. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'avenir du traité de Lisbonne et les objectifs de la présidence française de l'Union européenne à ce sujet. Le rejet de ce traité par le vote irlandais, ainsi que la décision du président polonais, ouvrent à nouveau un cycle de crise qui illustre le malaise croissant qui règne, quant à l'o...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions d'économies et de recettes pour équilibrer, à l'horizon 2011, les comptes de la sécurité sociale. Cette annonce a suscité et suscite toujours de vives inquiétudes chez l'ensemble des Français puisque les propositions formulées par le directeur de l'u...

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les investissements outre-mer du plafonnement global des niches fiscales. Dans le contexte très contraint de l'état des finances publiques, les rapports sur le plafonnement des niches fiscales en général et sur les niches fiscales outre-mer se succèdent. En effet, si ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules et la disparition de la mention du département à compter du 1er janvier 2009. Dans un récent sondage, 71 % des Français se déclarent hostiles à la disparition du numéro de département des plaques d'immatriculatio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de la fonction publique d'État. Cette prestation, qui concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans), joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes....

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. Chine. politiques communautaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de l'étiquetage de la provenance des produits agroalimentaires entrant dans la composition de produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale en France et dans l'Union européenne. En effet, le scandale du lait frelaté chinois et ses incidences sur l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation du pesticide/insecticide « cruiser ». Au mois de janvier 2008, le Gouvernement a autorisé pour un an, dans le cadre de la procédure de la reconnaissance mutuelle, l'utilisation de la préparation phytopharmaceutique « cruiser » pour le traitement du maïs. Le renouve...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; santé. sida. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'Association réunionnaise pour la prévention du sida (ARPS) suite à la baisse de la subvention versée par l'État. En 2008, le groupement régional de santé publique de La Réunion, qui attribue les subventions DRASS et CGSS, a pris la décision de baisser la subvention ac...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; énergie et carburants. produits pétroliers. prix. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prix des intrants agricoles. Depuis le mois de juillet 2008, les prix du baril de pétrole ont été divisés par près de trois. Alors qu'en période de forte hausse, l'ensemble des entreprises agroalimentaires et celles produisant des intrants - engrais, produits phytosanitaires... - répercutaient les...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de la gynécologie. Selon la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, l'ensemble de la profession est frappée par un profond malaise alors que plus de 85 % des femmes âgées de 15 à 75 ans déclarent se faire suivre ...