Jean-Claude Fruteau
Question N° 37926 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles applicables aux droit au congé bonifié lorsqu'un fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour prendre un congé parental. En effet, selon une circulaire datée du 1er septembre dernier du rectorat de La Réunion, les fonctionnaires peuvent prétendre à un congé bonifié pris en charge à 100 % dès lors qu'ils justifient de 120 mois de services ininterrompus à La Réunion. Or, toujours selon cette circulaire, le congé parental interrompt le droit au congé bonifié. Cette situation pénalise fortement les fonctionnaires, le plus souvent des femmes, qui ont fait le choix de prendre du temps pour s'occuper de leur(s) enfant(s). Par ailleurs, cette règle va à l'encontre de la politique familiale mise en oeuvre par les différents gouvernements successifs et dont l'objectif était de promouvoir et de soutenir la natalité. Aussi, il souhaite connaître les règles applicables en la matière et, dans le cas où l'interprétation du rectorat de La Réunion serait correcte, savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire en sorte que les règles applicables au congé bonifié n'aillent pas à l'encontre de la politique nationale en faveur de la famille.
Réponse émise le 17 mars 2009
Au regard du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État et de sa circulaire d'application du 16 août 1978, les fonctionnaires dont la résidence habituelle coïncide avec le département d'outre-mer où ils exercent ont la possibilité de reporter leur congé bonifié, afin d'éviter d'avoir à supporter la moitié du coût du voyage à destination de la métropole, en renonçant au bénéfice du congé bonifié après soixante mois de service. Dans cette hypothèse, ils peuvent prétendre après cent vingt mois de séjour ininterrompu à la prise en charge à 100 % de leurs frais de voyage. Toutefois, aux termes de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, « le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant ». Il découle de ces dispositions que l'attribution d'un congé parental est de nature à interrompre le service et, par conséquent, le droit au bénéfice d'un congé bonifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.