Jean-Claude Fruteau
Question N° 42300 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les retraites agricoles à La Réunion ainsi que dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. Chaque année à La Réunion, ce sont quelques 600 agriculteurs qui prennent leur retraite. Environ deux tiers d'entre eux ont eu une carrière de chef d'exploitation, le tiers restant ayant cotisé en tant que conjoint ou membre de la famille. Depuis 2002, le nombre de départs à la retraite n'a cessé de diminuer et l'âge moyen des départs n'a cessé d'augmenter (départ moyen à 62,2 ans en 2002 et 62,7 en 2008). L'augmentation de l'âge moyen de départ à la retraite trouve ses explications dans diverses raisons : montant de la pension retraite peu attractif, trimestres validés pour la cotisation à la retraite insuffisants, absence de successeur pour la reprise de l'exploitation, etc. Les pertes de revenus liées au départ à la retraite sont particulièrement élevées à La Réunion et la pension moyenne du régime des non salariés agricoles est de 370 euros. La revalorisation de ce montant constitue donc une impérieuse nécessité afin qu'ils puissent avoir un niveau décent, à la hauteur du travail fourni tout au long de leur carrière. Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés a fixé l'objectif de porter le montant des pensions à au moins 85 % du SMIC. Il serait inconcevable qu'un seuil minimum ne soit pas appliqué au niveau du régime des retraites des non salariés agricoles. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'il entend mettre en oeuvre rapidement pour remédier à cette situation qui plonge nombre de retraités agricoles réunionnais dans une situation de forte précarité.
Réponse émise le 31 mars 2009
La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites des personnes non salariées agricoles. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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