Jean-Claude Fruteau
Question N° 24562 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules et la disparition de la mention du département à compter du 1er janvier 2009. Dans un récent sondage, 71 % des Français se déclarent hostiles à la disparition du numéro de département des plaques d'immatriculation qui résultera de la mise en oeuvre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules. Même si cette réforme a pour objet l'attribution d'un numéro d'immatriculation unique durant toute la durée de vie du véhicule, quels que soient les éventuels changements de résidence ou de propriétaire, le numéro d'identification du département peut parfaitement y trouver sa place. En effet, le numéro départemental actuel apposé sur les plaques minéralogiques représente bien plus qu'un simple numéro d'identification ; il fait partie intégrante des patrimoines et des identités culturelles locales. De plus, ce signe d'appartenance est souvent, notamment au moment des vacances estivales, l'occasion de rencontres et d'échanges entre nos concitoyens et constitue également un vecteur ludique pour les enfants d'apprentissage de la géographie de notre pays. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire l'apposition du numéro ou d'un identifiant départemental dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale constitue une caractéristique essentielle et même, dans une large mesure, un principe fondateur du futur dispositif d'immatriculation des véhicules, appelé à se déployer à partir du 15 avril 2009. Il convient d'insister sur le fait que les modalités de mise en oeuvre de ce projet ont donné lieu à une concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, y compris avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro minéralogique sera conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. L'immatriculation pourra être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture, en lien ou non avec le domicile du demandeur, soit auprès du professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes. Le numéro sera attribué au véhicule indépendamment de l'adresse personnelle de l'usager. Dans ce contexte, il est clair que la référence départementale est appelée à disparaître de l'immatriculation proprement dite, mais non pas de la plaque d'immatriculation, sur laquelle le numéro de département continuera à figurer. En effet, le propriétaire d'un véhicule faisant l'objet d'une immatriculation dans le nouveau système sera tenu de faire l'acquisition d'une plaque comportant, en sa partie droite, symétriquement à l'eurobande, un identifiant territorial composé de deux éléments indissociables : le numéro du département et le logo de la région correspondante. L'usager pourra en choisissant le référent territorial exprimer son attachement à un département en même temps qu'à une région sans que lui soit imposée une modification en cas de transfert de sa résidence dans tel autre département. Le fait qu'un même véhicule automobile ne puisse plus recevoir, durant son cycle de vie, qu'un numéro minéralogique unique au lieu de deux à trois en moyenne en fonction de la mobilité résidentielle de son ou ses propriétaire(s) contribue à la sécurisation et à la simplification de l'ensemble du système d'immatriculation.
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