Jean-Claude Fruteau
Question N° 27068 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions d'économies et de recettes pour équilibrer, à l'horizon 2011, les comptes de la sécurité sociale. Cette annonce a suscité et suscite toujours de vives inquiétudes chez l'ensemble des Français puisque les propositions formulées par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie auraient pour effet, d'une part, de diminuer les remboursement de 100 % à 35 % de certains médicaments liés aux affections de longue durée (ALD) et d'autre part, de modifier les critères d'accès à la prise en charge à 100 %. Face à ces inquiétudes largement justifiées, certains membres du Gouvernement ont annoncé dans la presse nationale que ces dispositions n'auraient aucun effet pour le quotidien des Français puisque les assurances complémentaires seraient conduites à prendre en charge ces déremboursements. Cet argumentaire ne saurait prospérer puisque tous les acteurs de la santé, au premier rang desquels les patrons des assurances complémentaires, s'accordent à dire que les montants des cotisations des complémentaires augmenteront mécaniquement, afin d'assumer ces nouvelles prises en charge. Il est évident que ce sont les personnes les plus défavorisées et les plus modestes qui seront les premières affectées par ces mesures strictement comptables. De plus, le délitement de la solidarité nationale qui découlerait de la mise en oeuvre de ces mesures va à l'encontre du nécessaire soutien de la société à l'égard des personnes malades. En effet, il serait inacceptable que ces personnes, déjà lourdement affectées dans leur quotidien par la maladie et l'instauration des franchises médicales, s'en remettent aux assurances complémentaires pour se soigner car cela aurait pour effet d'aggraver la fracture sociale dans l'accès aux soins et accentuerait encore plus les discriminations fondées sur les capacités financières. Considérant que le système de protection sociale en France est construit sur le principe de solidarité, il lui demande de renoncer à l'application de ces propositions qui constitueraient une grave récession en matière de santé publique. Par ailleurs, il souhaite connaître sa position détaillée sur ce sujet majeur pour l'ensemble des Français et leur santé.
Réponse émise le 10 mars 2009
La proposition discutée en juin 2008 au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) visait à appliquer aux patients en ALD le taux de remboursement de droit commun de 35 % pour l'ensemble des médicaments inscrits au remboursement à ce même taux, en raison de leur service médical faible ou modéré. Cette proposition a depuis été retirée des propositions de la CNAMTS par le conseil de cette caisse. Le Gouvernement rappelle son attachement à la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de tous les médicaments en lien avec l'ALD dont ils souffrent. Notre système d'assurance-maladie repose en effet sur un principe de solidarité fort, qui consiste à prendre en charge intégralement les pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses. Le Gouvernement est également soucieux d'améliorer la prévention, l'accompagnement et l'éducation thérapeutique de ces patients.
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