Jean-Claude Fruteau
Question N° 42147 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et l'annonce du transfert de l'activité orientation de l'association au profit de Pôle emploi. L'AFPA est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France et les changements qui interviennent actuellement inquiètent vivement tant les bénéficiaires que les collectivités locales au premier rang desquelles figurent les régions. Les propositions que celles-ci ont eues l'occasion de formuler à travers les représentants de l'Association des régions de France (ARF) ont été rejetées par le Gouvernement. Le transfert de l'activité orientation de l'association vers Pôle emploi fait craindre, d'une part, le commencement du démantèlement de l'AFPA et, d'autre part, des risques de dysfonctionnement dans l'accompagnement des personnes alors que le dispositif actuel qui accueille, oriente, forme et qualifie en priorité des publics peu qualifiés, mène avec succès plus de 70 % d'entre eux vers un emploi durable. Par ailleurs, s'agissant des locaux et des équipements de l'AFPA, les régions s'étaient portées acquéreurs mais le Gouvernement ne semble pas avoir retenu cette proposition. En effet, l'État a fait le choix de faire de l'AFPA le propriétaire et le responsable des centres ce qui risque d'augmenter considérablement les coûts alors qu'ils sont d'ores et déjà jugés élevés par rapport à la concurrence. Cette décision risque fort d'avoir des conséquences très négatives pour l'ensemble du service public de la formation et notamment pour la formation des demandeurs d'emplois. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que la mise en conformité de cet organisme public avec le droit de la concurrence ne se traduise pas par la disparition à terme de cet acteur public majeur de la formation professionnelle au profit d'une marchandisation de la formation.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les moyens financiers alloués par l'État pour le fonctionnement de l'AFPA en 2009 sont identiques à ceux de 2008 à champ d'intervention comparable. Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions ont reçu de l'État la compensation financière appropriée pour assurer l'organisation et le financement des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi quelle que soit leur origine géographique, y compris en termes de fonctionnement des hébergements. Les modalités de calcul de la compensation financière n'ont pas fait l'objet de remarques particulières des régions lors des réunions de la commission consultatives sur l'évaluation des charges. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui est effective depuis le 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme l'a rappelé le conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle, il a - par la voix du ministre chargé de l'emploi lors de l'assemblée générale de l'association le 14 janvier dernier - apporté des réponses précises aux questions que la gouvernance de l'AFPA s'est posée sur les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Au préalable, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boite à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, l'État a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. Comme le ministre chargé de l'emploi l'a indiqué lors de l'assemblée générale de l'AFPA, trois points méritent d'être soulignés. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui est effective depuis le 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Bien au contraire, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, le Gouvernement souhaite doter en capital LAFPA en lui transférant le patrimoine de l'État qu'elle occupe actuellement pour mener à bien ses missions d'intérêt général. Ensuite, dans la mesure où les règles communautaires et nationales imposent à LAFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'une convention d'objectifs, de moyens et de performance pour 2009-2013, ces nécessaires évolutions pour faire de l'AFPA, à terme, un opérateur national de référence en matière de formation professionnelle, notamment des demandeurs d'emploi. Enfin, LAFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. Sur ce dernier point, le ministre a demandé aux directeurs généraux du Pôle emploi et de l'AFPA de lui remettre, d'ici la fin du mois de mars 2009, des propositions sur le périmètre d'un transfert de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi, les conditions opérationnelles et notamment financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. Il a également demandé à ce que les instances représentatives du personnel et les gouvernances des institutions soient consultées sur les propositions des directeurs généraux. Sur la base de leurs propositions, le Gouvernement prendra les dispositions législatives nécessaires à la sécurisation des garanties individuelles des salariés concernés. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi et reste un acteur essentiel du service public de l'emploi. À ce titre, elle doit surmonter des défis incontournables mais également saisir les opportunités qui se présentent à elle au moment où notre système de formation professionnelle va être réformé et où la formation est plus que jamais un outil indispensable de la lutte contre le chômage.
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