Jean-Claude Fruteau
Question N° 31996 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les investissements outre-mer du plafonnement global des niches fiscales. Dans le contexte très contraint de l'état des finances publiques, les rapports sur le plafonnement des niches fiscales en général et sur les niches fiscales outre-mer se succèdent. En effet, si l'idée d'un plafonnement des niches fiscales peut permettre la réalisation d'économies non négligeables pour le budget de l'État et ce, au nom de la justice sociale, les conséquences de la mise en oeuvre de telles mesures dans les départements d'outre-mer (DOM) pourraient être terribles. Elles pourraient avoir pour effet d'enrayer l'appareil productif des DOM notamment en ce qui concerne la construction immobilière avant même la réforme de la loi programme pour le développement outre-mer dont l'examen parlementaire est reporté depuis plus d'un an. Ainsi, que l'on soit favorable ou non à cette forme d'intervention publique, qui laisse aux acteurs privés le libre choix d'action, force est de constater qu'elle permet néanmoins à bon nombre de Réunionnaises et de Réunionnais d'accéder à un logement décent. Certes, les dispositifs de défiscalisation tels qu'ils sont inscrits dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer (LOPOM, loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ne sont pas parfaits - ils sont même en passe d'être réformés -, mais que serait la production de logements sans les niches fiscales dans les territoires ultramarins en général, et à La Réunion en particulier, compte tenu de la baisse régulière de l'intervention financière directe de l'État dans le cadre de la ligne budgétaire unique (LBU) ? La situation serait bien évidemment beaucoup plus catastrophique qu'à l'heure actuelle. Ainsi, considérant que les enjeux liés à la construction de logement en général et de logements sociaux en particulier n'ont jamais été aussi présents à La Réunion compte tenu de l'évolution démographique des vingt prochaines années, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de plafonnement global des niches fiscales outre-mer. Par ailleurs, si les arbitrages budgétaires ainsi que les débats parlementaires à venir devaient conduire à un plafonnement global, il désire savoir si le Gouvernement entend compenser budgétairement, via la dotation allouée à la LBU, les baisses d'investissement dans le secteur de la construction immobilière afin, d'une part, de soutenir le niveau de production de logements actuels et, d'autre part, de permettre l'accès des Réunionnaises et des Réunionnais à un logement.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les contribuables qui réalisent des investissements outre-mer bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 199 undecies A (investissements dans le secteur du logement et dans le capital de certaines sociétés) et 199 undecies B (investissements productifs) du code général des impôts (CGI). La réduction d'impôt au titre des investissements productifs fait l'objet d'une rétrocession, à hauteur de 60 % (ou 50 % dans certains cas) de son montant, au profit de l'exploitant ultramarin. Du fait des aménagements résultant de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (loi Girardin), cette réduction, auparavant plafonnée à 50 % du montant de l'impôt dû, n'était depuis soumise à aucun plafonnement. L'article 87 de la loi de finances pour 2009 met en place un dispositif de plafonnement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du CGI. Ce plafonnement, qui porte sur la part de l'avantage qui reste acquise à l'investisseur (hors part rétrocédée au profit de l'exploitant ultramarin), est fixé à 40 000 euros par an, correspondant à une réduction d'impôt d'un montant total, selon le taux de rétrocession pratiqué, de 80 000 ou 100 000 euros. Les contribuables disposant d'importantes capacités d'investissement, du fait de leurs revenus, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant supérieur, sans toutefois que l'avantage total obtenu, y compris la part rétrocédée à l'exploitant ultramarin, ne puisse excéder 15 % du montant de leurs revenus. Ces dispositions visent, conformément aux objectifs annoncés par le Gouvernement en avril 2008 dans le « rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, sans limitation de montant à éviter que les contribuables disposant des revenus les plus élevés ne puissent s'affranchir de la totalité de leur cotisation d'impôt sur le revenu qui résulte du barème, sans toutefois porter atteinte au financement privé de montants d'investissements aussi élevés qu'actuellement, pourvu que la recherche de capacités fiscales par les monteurs de projets soit élargie à un plus grand nombre de contribuables. De cette façon, la réforme garantit une meilleure équité fiscale, tout en préservant les flux d'investissements défiscalisés profitant aux économies ultramarines. S'agissant de la ligne budgétaire unique, ces crédits progressent de vingt-deux millions d'euros entre 2008 et 2009. Par ailleurs, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) réforme les dispositifs de défiscalisation en faveur du logement outre-mer pour les recentrer sur le logement social. Sachant que ces opérations défiscalisées pourront également bénéficier d'une subvention budgétaire complémentaire, la production de logements sociaux outre-mer devrait être significativement relancée.
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