Jean-Claude Fruteau
Question N° 42488 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre, par la Commission européenne, d'un « groupe d'experts » chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles. Les propositions que formulera ce groupe ont pour objectif d'éclairer la Commission européenne sur les nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe compte tenu du développement des nouvelles technologies notamment afin d'adapter la législation actuellement en vigueur. Or, comme le souligne le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la composition de ce groupe d'experts en général et leur profil en particulier ne cesse de soulever des inquiétudes. En effet, quatre des cinq personnes composant ce groupe sont issues soit de sociétés américaines (Peter Fleischer de Google, David Hoffman de Intel) soit de cabinets d'avocats défendant principalement les intérêts de sociétés américaines (Henriette Tielemans de Covington et Burling et Chritopher Kuner de Hunton et Williams) et un seul membre est originaire d'Europe (Jacob Kohnstamm). Considérant, d'une part, que les modifications de la directive de 1995 pourraient affecter le cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles et que, d'autre part, ce groupe d'experts sera conduit à travailler sur des pouvoirs touchant le « 3ème pilier » en Europe (et par conséquent à des domaines régaliens), il est inconcevable que ce groupe puisse être composé au quatre cinquièmes de personnalités ayant des liens privés plus ou moins directs étrangers à l'Union européenne. Aussi, il désire connaître sa position à ce sujet ainsi que les actions éventuelles qu'il entend mettre en oeuvre rapidement pour que la Commission européenne revienne sur la composition de ce groupe afin de retrouver un juste équilibre.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations du vice-président Jacques Barrot, et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.
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