Jean-Claude Fruteau
Question N° 49253 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du dossier médical personnalisé (DMP). En effet, pour assurer la mise en oeuvre du DMP, les pouvoirs publics avaient créé en 2005 un groupement d'intérêt public (GIP). Il devait installer un système informatique donnant aux 63 millions d'assurés sociaux l'accès par Internet à leur dossier médical, avec une généralisation fixée mi-2006 pour la mi-2007. Force est de constater que ce projet, considéré comme une vitrine de la réforme de l'assurance maladie de 2004, semble comporter de nombreuses incohérences, comme le souligne le rapport public annuel de la Cour des comptes. Compte tenu de l'importance de cet outil, il souhaite savoir si elle entend prendre en considération les recommandations formulées par la Cour des comptes et celles formulées par la CNIL pour que l'effectivité et le bon fonctionnement de ce système soient garantis et mis en oeuvre dans des délais raisonnables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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