Jean-Claude Fruteau
Question N° 49492 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'obligation alimentaire envers les ascendants. En effet, en France, selon le code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté puisque, le cas échéant, les petits-enfants peuvent être conduits à aider leurs grands-parents, les arrières-petits-enfants à aider les arrières grands-parents, et caetera. En outre, l'obligation alimentaire s'applique également aux gendres et aux brus à l'égard de leur belle-mère et de leur beau-père. Dans sa traduction juridique, l'obligation alimentaire peut prendre différentes formes, allant de la mise à disposition d'un logement à l'aide matérielle et financière. Si, dans bien des cas, cette solidarité intergénérationnelle s'exerce spontanément, la législation relative à l'aide sociale considère que celle-ci est prioritaire sur la solidarité collective. Ainsi, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles énonce, en effet, le caractère subsidiaire de l'aide sociale : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ». Cependant, la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire suscite de nombreuses difficultés, notamment à cause de l'allongement de la durée de vie et du coût croissant de l'hébergement collectif des personnes âgées. Partant de ce constat, le Conseil économique et social a, dans un avis adopté le 14 mai 2008, préconisé une réforme de l'obligation alimentaire, qui vise notamment à clarifier les règles et à uniformiser l'application du principe de subsidiarité de l'aide sociale sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaite savoir quelles seront les suites données à cet avis du Conseil économique et social relatif à la réforme de l'obligation alimentaire et à l'établissement d'un barème national de la participation des débiteurs alimentaires indexé sur les revenus, puisque le montant de leur contribution est aujourd'hui établi par le juge et qu'il n'existe pas d'uniformité territoriale quant au montant retenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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