Jean-Claude Fruteau
Question N° 26489 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur en matière de construction de fermes photovoltaïques. L'île de La Réunion, de par sa situation géographique et son haut niveau d'ensoleillement annuel, connaît un fort développement des projets d'implantation de fermes photovoltaïques depuis de nombreuses années avec une accélération récente de cette tendance en raison notamment de l'augmentation croissante du coût des matières premières. Toutefois, les professionnels du secteur font état de certaines zones d'ombres quant à la législation applicable en la matière (obligation d'enquête publique ou non, réglementation pour l'obtention du permis de construire, conditions de la revente de l'énergie produite à EDF, etc.) contrairement, semble-t-il, à l'énergie issue de l'exploitation de fermes éoliennes. Aussi, il lui demande quelle est la réglementation applicable pour l'implantation d'une ferme photovoltaïque et quelles sont les procédures qui doivent être mises en oeuvre pour assurer tant leur création que leur exploitation.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé le 17 novembre 2008 par le ministre d'État, prévoit un objectif de 5 400 MW de puissance installée photovoltaïque à l'horizon 2020. Cette ambition du Gouvernement a été confirmée par les annonces faites le 9 juin dernier par le Président de la République lors de son déplacement à Chambéry. Pour atteindre cet objectif, l'amélioration du cadre légal et réglementaire et la levée des obstacles au développement des énergies renouvelables figurent parmi les priorités du plan. Concernant les autorisations au titre du droit électrique, les centrales solaires au sol sont soumises au régime de l'autorisation d'exploiter, délivrée par le ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 (II) à 9 de la loi du 10 février 2000 relative à l'électricité. Le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 précise la procédure d'autorisation applicable aux ouvrages dont la puissance installée est supérieure à 4,5 MW et la procédure de déclaration applicable à ceux d'une puissance inférieure, qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé par le ministre. Concernant les autorisations au tire du droit de l'environnement, en application de l'article R. 122-8 du code de l'environnement, une étude d'impact est exigée pour les projets d'opérations dont le coût atteint 1,9 million d'euros, et cette étude doit être jointe à chacune des demandes d'autorisation auxquelles est soumis le projet conformément à l'article R. 122-14 de ce code. Concernant les autorisations au titre du droit de l'urbanisme, les panneaux photovoltaïques de centrales solaires ne sont, pour l'instant, soumis à déclaration préalable que lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, un site classé, une réserve naturelle ou un coeur de parc national (art. R. 421-11 du code de l'urbanisme). Un décret va soumettre à permis de construire avec enquête publique, les centrales d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc), tandis que les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux, afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale. La publication dudit décret est prévue pour le 3e trimestre 2009. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sera le préfet, car cette installation a pour unique objet la production d'électricité. Cette réforme permettra également de mettre fin à toute situation d'inégalité de traitement potentielle dans la file d'attente, entre projets sur toiture et projets au sol en métropole et dans les DOM. Les travaux, qu'ils soient soumis à déclaration, à permis ou à aucun contrôle, doivent respecter les règles d'urbanisme. Par ailleurs, conformément aux annonces du 17 novembre 2008, le Gouvernement a lancé en avril dernier un appel d'offres pour la construction d'ici à 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW, afin de dynamiser la demande, conforter le marché national et favoriser l'installation d'une filière industrielle. La publication du cahier des charges pour cet appel d'offres est disponible sur le site de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : www.cre.fr. L'appel d'offres inclut deux projets de 5 MW pour l'île de la Réunion.
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