Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; ministères et secrétariats d'État. budget, comptes publics et fonction publique : personnel. effectifs de personnels. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression, pour l'année 2010, de 11 postes dans les services du Trésor public du département de La Réunion. Cette décision a provoqué une vive émotion chez les personnels du Trésor public de La Réunion et a même occasionné un mouvement de grève ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; femmes. politique à l'égard des femmes. femmes victimes de violences. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés réglementaires rencontrées par l'association réunionnaise Mouvement de soutien pour femmes en détresse (MSFD). En effet, l'association MSFD, créée en 1976, a pour mission principale de venir en aide aux femmes privées de soutien se trouvant en situation de détresse...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; accouchements. mortalité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de la mortalité maternelle et son évolution depuis ces dernières années. En effet, selon la dernière publication du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), « le taux corrigé de mortalité maternelle est estimé entre 8 et 12 décès pour 100 000 naissances vivantes, soit annuellement 70 ...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'uniformisation communautaire de la liste noire des compagnies aériennes interdites d'accès dans l'espace aérien de l'Union européenne. Si le drame survenu le 30 juin dernier au large des Comores à l'Airbus A 310-300 de la compagnie Yemenia airways démontre les limites de cette liste noire, il n'en r...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'efficacité de la liste noire des compagnies aériennes leur interdisant l'accès à l'Union européenne. Le drame survenu le 30 juin dernier au large des Comores à l'Airbus A 310-300 de la compagnie Yemenia airways démontre les limites de cette liste noire si l'interdiction de vol est uniquement circons...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. contrôle

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nombreuses carences constatées en matière de sécurité aérienne chez certaines compagnies aériennes extra-communautaires mais ayant des activités commerciales sur le territoire européen. Le 13 juillet dernier, la Commission européenne publiait la onzième mise à jour de la liste communautaire des co...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le versement programmé de 44 millions d'euros aux compagnies pétrolières pour compenser la baisse des prix des carburants dans certains départements d'outre-mer. La décision, contenue dans le décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, provoque ...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; AESA. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les recommandations formulées par une étude scientifique commandée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et relative au temps de service de vol et de repos des pilotes. En effet, cette étude démontre que la fatigue des pilotes est un facteur contributif à hauteur de 15 à 20 % dans tou...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état des négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). En effet, les négociations, qui devaient initialement aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, ont pris énormément de ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; transports aériens. tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inégalités des prix des billets d'avion des liaisons aériennes entre l'île de La Réunion et l'île Maurice. En effet, selon que les billets d'avions sont achetés dans le sens Réunion/Maurice (A/R) ou Maurice/Réunion (A/R), force est de constater que les disparités de prix oscillent entre 60 et 120 ...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le délai des révisions simplifiées du plan d'occupation des sols (POS). La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi de solidarité et renouvellement urbains, complété...

Thèmes : outre-mer ; politique sociale ; revenu supplémentaire temporaire d'activité. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les difficultés dans la mise en oeuvre et le versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif, mis en oeuvre à la suite des mouvements sociaux très importants dans les DOM et qui devait aider les plus pauvres, semble ne pas foncti...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau record de la densité carcérale. En effet, selon les chiffres de l'administration pénitentiaire, 63 351 personnes étaient détenues au 1er avril dernier dans les 194 établissements pénitentiaires français. Or, force est de constater que ce niveau de personnes incarcérées dépasse largement l...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau très inquiétant des suicides dans les prisons françaises. En effet, le niveau des suicides dans les prisons n'a jamais été aussi élevé. En 2008, pour la troisième année consécutive, le nombre de suicides en détention a augmenté, concernant 115 détenus. Selon le Conseil de l'Europe, le ta...

Thèmes : voirie ; routes ; revêtements. procédés à base de végétaux. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats des expérimentations de l'utilisation d'enrobés végétaux menées par différentes sociétés de construction de route ainsi que sur la possible généralisation de ce proc...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. viabilité économique. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de la mettre en oeuvre un fonds européen d'indemnisation des passagers dans le but de les protéger de la multiplication des faillites des compagnies aériennes. Avec la crise financière mondiale, l'ensemble des compagnies aériennes voit leur situation économique se dégrader forte...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. De nombreux acteurs du monde de l'insertion s'inquiètent de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, notamment celles relatives au au microc...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; capacités d'accueil. Corbas

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation de la capacité d'accueil des détenus de la nouvelle maison d'arrêt de Corbas. En effet, ce nouvel établissement pénitentiaire, qui remplace les deux prisons vétustes de Lyon, était initialement prévu pour accueillir 690 détenus, conformément à la réglementation pénitentiaire européen...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; confiserie. colorants

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non respect par certains fabricants de confiseries de la règlementation relative aux colorants alimentaires. En effet, plus de quatre fabricants européens sur dix ne respectent pas la législation en vigueur en matière de colorants alimentaires présents dans les confiseries. Les deux-...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir du statut de la fonction publique territoriale. En effet, le 21 janvier 2009, une proposition de loi n° 1393 instituant la liberté de recrutement dans la fonction publique territoriale, signée par 87 parlementaires de la majorité, a été déposée sur le bureau...