Jean-Claude Fruteau
Question N° 60556 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir du statut de la fonction publique territoriale. En effet, le 21 janvier 2009, une proposition de loi n° 1393 instituant la liberté de recrutement dans la fonction publique territoriale, signée par 87 parlementaires de la majorité, a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi ne cesse de soulever de vives inquiétudes chez les agents de la fonction publique territoriale puisqu'elle vise à faire du recrutement contractuel le droit commun et le recrutement statutaire l'exception (notamment pour la mise en oeuvre des fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités locales). L'introduction d'une telle réforme dans le droit aurait donc plusieurs conséquences. En premier lieu, elle créerait deux catégories d'agents : ceux qui seraient protégés par le statut de la fonction publique et ceux qui seraient dans une position de faiblesse vis-à-vis de l'exécutif de la collectivité puisque, l'objectif de cette proposition est de faire du chef de l'exécutif un « patron » de collectivité. Les relations entre l'exécutif local et ces nouveaux agents contractuels ne seraient pas régies par des dispositions générales applicables à tous, mais par dispositions individuelles incluses dans le contrat et issues de négociations entre les deux parties. Cette individualisation de la relation entre l'agent contractuel et l'exécutif local occasionnerait très certainement des disparités de traitement entre les agents même au sein d'une seule collectivité territoriale. En second lieu, cela introduirait une inégalité dans le recrutement des personnes. En effet, actuellement, le recrutement des agents de la fonction publique est soumis au respect du principe d'égal accès aux emplois publics grâce à l'obtention d'un concours. Le changement du mode de recrutement pourrait ainsi occasionner de nombreuses dérives telles que le népotisme. Aussi, dans l'éventualité d'un examen de cette proposition de loi à l'occasion d'une niche d'initiative parlementaire du groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, il désire connaître d'ores et déjà la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire.
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