Jean-Claude Fruteau
Question N° 59513 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les difficultés dans la mise en oeuvre et le versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif, mis en oeuvre à la suite des mouvements sociaux très importants dans les DOM et qui devait aider les plus pauvres, semble ne pas fonctionner correctement en raison notamment d'une complexité administrative que les services de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) ne veulent pas admettre. Pourtant, au 10 septembre dernier (date du dernier versement du RSTA) seuls 32 288 Réunionnais ont perçu ce revenu complémentaire alors que le nombre de dossiers déposés a dépassé les 86 000 et que le nombre de bénéficiaires potentiels estimé par les services de l'État est de plus de 115 000 personnes pour le seul département de La Réunion. Le responsable du projet RSTA pour la CGSS affirme, dans une interview accordée à un journal local de La Réunion, qu'il « n'y a pas de retard particulier dans le traitement des dossiers » et que le véritable problème vient du fait que 70 % des quelques 86 000 formulaires envoyés de La Réunion au centre de traitement de Marseille comportent des « anomalies ». Si l'on peut tout à fait comprendre qu'un tel système puisse connaître des dysfonctionnements lors de son lancement, il semble néanmoins que, dans le cas de la mise en oeuvre du RSTA, la chaîne de traitement automatisée des formulaires occasionne beaucoup plus de difficultés que prévu et pénalise fortement les bénéficiaires. Ce véritable parcours du combattant imposé aux bénéficiaires n'est pas admissible. Les réponses apportées dans la presse par la CGSS - rejet de la faute sur le système informatique - ne le sont pas plus car, même si cela était véritablement le cas, ces dysfonctionnements privent les bénéficiaires d'un droit et ils se sentent victimes d'une injustice. Le cas de La Réunion ne semble pas être unique puisque les mêmes dysfonctionnements frappent la Martinique et la Guadeloupe. Dès lors, deux hypothèses peuvent être émises : soit les populations ultramarines ne savent pas remplir correctement un formulaire ; soit le problème est ailleurs et il convient de le reconnaître publiquement. Aussi, il souhaite connaître les mesures urgentes qu'elle entend prendre pour rétablir le bon fonctionnement du RSTA afin que tous les bénéficiaires éligibles puissent percevoir ce revenu complémentaire. Enfin, il désire savoir si les dossiers éligibles déposés, et qui comportent une anomalie, seront traités et les versements effectués.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Décidé début mars 2009 pour répondre à la situation de crise que connaissaient plusieurs départements d'outre-mer et apporter un complément de revenu aux travailleurs aux revenus modestes, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est entré en vigueur moins de quatre mois après la décision grâce à la mobilisation du Gouvernement et des opérateurs qu'il a retenus, la caisse nationale d'assurance-vieillesse au plan national et les caisses générales de sécurité sociale dans chaque territoire. Dès juin 2009, pour les 4 départements d'outre-mer, 237 139 bénéficiaires potentiels ont reçu des formulaires en partie pré-remplis. Les difficultés signalées sont inhérentes à l'instauration d'une nouvelle prestation : tant le Gouvernement que les opérateurs retenus ont pris toutes les initiatives pour aboutir à un paiement le plus rapide de cette prestation. Une très vaste campagne d'information a été réalisée auprès des populations concernées : tous les vecteurs de communication ont été utilisés qu'il s'agisse du site internet dédié au RSTA (278 069 connexions au 16 novembre), des plateformes téléphoniques créées spécialement pour le RSTA (195 512 appels) ou encore de l'accueil physique des bénéficiaires pour leur apporter les renseignements adaptés (198 486 visites au 16 novembre). En outre, le Gouvernement a décidé d'allonger de quinze jours la date limite de dépôt des demandes de RSTA pour le premier trimestre ; cette mesure, qui ne concerne pas la transmission d'informations complémentaires, a permis aux salariés de déposer leur demande initiale jusqu'au 15 septembre, au lieu du 30 août. Enfin, les opérateurs ont poursuivi l'amélioration de leur système d'exploitation informatique et se sont également adaptés pour doubler en un mois le nombre de paiements réalisés (de 60 000 en septembre à 120 000 en octobre). Au 16 novembre, 176 968 bénéficiaires du RSTA avaient reçu cette prestation pour la période correspondant aux mois de mars, avril et mai, soit une somme totale de 43 846 903 euros. Les premières données pour l'instruction du deuxième trimestre (juin-juillet-août) montrent une amélioration très sensible de la présentation des demandes : au 16 novembre, sur 72 007 formulaires instruits, 39 155 avaient d'ores et déjà donné lieu à un paiement pour un coût total de 9 705 548 euros. Le nombre de demandes d'informations complémentaires a très nettement chuté, à moins de 10 % des formulaires traités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.