Jean-Claude Fruteau
Question N° 67282 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état des négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). En effet, les négociations, qui devaient initialement aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, ont pris énormément de retard. Le 15 octobre 2009, le Gouvernement a présenté un dernier projet qui suscite une grande déception et une légitime inquiétude chez les permanenciers puisqu'il conditionne l'intégration à la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière à la réussite d'un concours. Par ailleurs, ce projet envisagerait également la suppression le corps des PARM en le fusionnant avec celui des secrétaires médicales. Initialement, le Gouvernement avait évoqué l'inscription du métier à la catégorie B, la réactualisation et le renforcement de la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) et la mise en place d'une formation continue afférente aux différentes fonctions du métier. Aussi, il désire connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre de cette réforme.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.