Jean-Claude Fruteau
Question N° 49329 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la forte augmentation du nombre de dossiers de surendettement. La Banque de France connaît actuellement un emballement du nombre de dépôts de dossiers de surendettement, comme l'attestent les chiffres du dernier bilan des commissions de surendettement. Ainsi, le nombre de dossiers déposés a franchi à deux reprises consécutives la barre des 20 000 dossiers ce qui, en glissement annuel, représente une progression de 30 % par rapport à mars 2008. Sur le premier trimestre, l'augmentation est de plus 16 % représentant un total de 58 188 dossiers. Depuis le début de l'année 2009, de plus en plus de ménages sont donc étouffés par les dettes sous les effets de la crise économique (licenciements, fin de CDD, fin de mission d'intérim...) et de la mauvaise utilisation des crédits revolving notamment dont le niveau très élevés des taux - avoisinant les 20 % dans la plupart des cas - et la facilité d'accès représentent une véritable bombe à retardement pour les populations les plus modestes et les plus fragiles qui y ont souscrit. Par ailleurs, la conséquence directe de cet afflux massif de dossiers est, d'une part, l'augmentation du nombre de foyers en situation de détresse économique et sociale et, d'autre part, l'allongement des délais de traitement des dossiers de surendettement tant dans le domaine du traitement préalable que pour la mise en oeuvre du plan de rétablissement personnel qui doit théoriquement aboutir à l'effacement des dettes avec la procédure de faillite civile rendue possible depuis 2004. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire face à cet afflux record de dossiers de surendettement ainsi que les mesures que le Gouvernement mettra en oeuvre pour aider les ménages qui sont dans cette situation financière plus que délicate.
Réponse émise le 22 septembre 2009
À la fin du premier semestre 2009, l'évolution du nombre de dossiers reçus par les commissions de surendettement est en progression de 12,6 % en rythme annuel. Au cours du mois de juin 2009, 19 236 dossiers ont été enregistrés portant le cumul semestriel à 113 291 demandes. Les effets de la crise économique expliquent la progression des dossiers de surendettement depuis le premier trimestre 2009. Dans un contexte où la situation financière des ménages est fragilisée, le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. C'est avec cet objectif que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté le 22 avril 2009, en conseil des ministres, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le Sénat a examiné ce projet en première lecture les 16 et 17 juin dernier. Ce projet de loi propose une profonde réforme du crédit à la consommation pour responsabiliser sa distribution et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Ce projet prévoit tout d'abord d'encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives. Pour ce faire, il propose notamment d'améliorer la sincérité de l'information des consommateurs sur les taux d'intérêt promotionnels en imposant que le taux d'intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). Il propose également d'interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de celui qui le souscrit. Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose de prévoir que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Le Gouvernement souhaite également renforcer les obligations et la responsabilité des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente. Le projet de loi propose notamment d'introduire pour la première fois dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Il propose également, que tout prêteur ait l'obligation, préalablement à l'octroi d'un crédit, de consulter le fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents dans le remboursement des crédits aux particuliers. En outre, le Gouvernement souhaite rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. Le Gouvernement souhaite enfin encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédits. Le projet de loi propose de définir pour la première fois des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Pour l'ensemble de ces obligations, le projet de loi propose un dispositif de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le Gouvernement entend faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement. Dans un contexte où plus des trois quarts du surendettement résulte d'accidents de la vie (perte d'un emploi, maladie, divorce, décès du conjoint), le projet de loi propose de raccourcir à cinq ans les durées d'inscription au FICP. Il propose également d'introduire pour la première fois un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose que les voies d'exécution des créanciers à l'égard des débiteurs soient suspendues dès lors que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France. Le Gouvernement entend enfin accélérer les procédures de surendettement pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement à retrouver rapidement une situation stabilisée. À cet effet, le projet de loi propose de raccourcir de six à trois mois le délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement. Le projet de loi propose également d'accélérer les procédures de rééchelonnement de dettes en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Il propose enfin d'accélérer les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer encore le projet du Gouvernement. Il introduit notamment une réforme des taux d'usure qui vise à favoriser le développement du crédit amortissable. Le texte du Sénat a également prévu l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un crédit dans un magasin pour un montant supérieur à 1 000 euros. Ces mesures constituent des avancées importantes. Elles vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs.
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