Jean-Claude Fruteau
Question N° 55902 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté du président directeur général d'Électricité de France (EDF) de voir les tarifs de cette énergie augmentés de + 20 % en trois ans. Moins d'un mois après avoir évoqué une revalorisation équivalente à l'inflation, EDF réclame désormais une augmentation six fois supérieure pour, selon le PDG de l'entreprise, « rattraper les retards d'investissement ». Cette annonce, plus que provocatrice, provoque l'indignation des consommateurs et de leurs représentants car elle intervient au moment même où les effets de la crise financière et économique touchent tous les Français, où les salaires stagnent et les licenciements se multiplient. En outre, il ne saurait être acceptable que la mise en oeuvre d'une nouvelle formule tarifaire qui permette de couvrir les frais de production finance les projets de développement à l'étranger de l'entreprise ou dans d'autres secteurs jugés complémentaires car cela ferait reposer sur le consommateur national une charge indue. Considérant, qu'en France, les prix de l'électricité sont fixés par le Gouvernement, il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Notamment, le rapport de M. Champsaur, sur l'organisation du marché de l'électricité, propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables, de chaque option et version afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux, en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.
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