Jean-Claude Fruteau
Question N° 49351 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification des normes d'isolement acoustique pour lutter efficacement contre les nuisances sonores à proximité des aéroports et dans les zones de survol. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) réitère sa recommandation formulée depuis 2003 dans laquelle elle demande que, en premier lieu, « l'isolement acoustique de toute construction ou local admis dans les zones A, B et C du plan d'exposition au bruit soit fixé de façon réglementaire par rapport à un bruit de route » et que, en second lieu, « la norme d'isolement acoustique de la zone D - lorsqu'elle existe - soit fixée à 32 dB ». Elle attire également l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener de front le plan de rénovation thermique avec les opérations d'insonorisation contenues dans les plans de gêne sonore. À cet égard, si le comité opérationnel « bruit » (COMOP 18) issu du Grenelle de l'environnement a conclu que l'affectation des aides à l'amélioration acoustique ne se ferait pas sans réhabilitation énergétique, l'ACNUSA estime que ces préconisations devraient se traduire immédiatement par des expérimentations locales suivies de textes réglementaires. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre rapidement, pour se conformer aux préconisations formulées par l'ACNUSA sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les normes d'isolement acoustique de toute construction ou local admis dans les zones A, B ou C du plan d'exposition au bruit et la fixation d'une norme d'isolement de la zone D à 32 dB, font actuellement l'objet de réflexions conjointes menées par plusieurs directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN), direction générale de la prévention des risques (DGPR), direction générale de l'aviation civile (DGAC)). L'objectif est d'élaborer un texte réglementaire mettant en application les préconisations de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) en la matière et qui sera également soumis pour avis au Conseil national du bruit. Par ailleurs, il est nécessaire de mener simultanément, à l'intérieur des zones de bruit définies par les plans de gêne sonore, des opérations de rénovation thermique et des opérations d'isolation acoustique des locaux. Au plan réglementaire, l'aide à l'insonorisation des logements des riverains proches des aéroports, dont les modalités d'application sont fixées aux articles R. 571-85 à R. 571-90 du code de l'environnement et le crédit d'impôt dédié au développement durable précisé à l'article 200 quater du code général des impôts, sont deux dispositions compatibles. Au plan local, le service d'aides aux riverains de Lyon-Saint-Exupéry mène une expérience de ce type permettant de réaliser 10 à 15 % d'économies d'énergie suite aux travaux d'insonorisation, de ventilation et d'isolation thermique. Le coût complémentaire lié aux travaux d'isolation thermique est directement pris en charge par le riverain qui s'adresse ensuite au centre des impôts dont il dépend. En outre, pour les opérations groupées d'insonorisation des logements, le taux d'aide vient d'être porté à 95 %, contre 80 % actuellement pour les particuliers, par le décret n° 2009-647 du 9 juin 2009. Cette mesure, qui vise en particulier les opérations portant sur des bâtiments collectifs pour réaliser des économies d'échelle, est de nature à faciliter ces opérations combinées d'isolation acoustique et thermique.
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