Jean-Claude Fruteau
Question N° 60693 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état de l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). La Conseil d'État, dans son rapport annuel thématique du mois de juin 2009, dresse un bilan de l'application de la loi sur le logement opposable (DALO) du 5 mars 2007. Il considère que le droit au logement est dans l'état actuel une vue de l'esprit. En effet, le manque d'habitats accessibles aux ménages les moins aisés est toujours d'actualité et ce, malgré les efforts déployés pour augmenter l'offre de logements sociaux. Par conséquent, le Conseil d'État indique que « la notion de droit opposable invite l'État à devenir davantage attentif à l'écart qui sépare souvent la proclamation de droits nouveaux de leur mise en oeuvre effective, laquelle suppose des moyens de financement suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répondre à la demande. À l'heure actuelle et compte tenu des circonstances qui ont présidé à sa reconnaissance, le DALO ne répond pas à cette exigence. Et si la cohérence entre l'objectif et les moyens alloués n'est pas rapidement assurée, le passage devant le juge administratif risque de servir de révélateur d'une certaine forme d'impuissance publique et d'accréditer l'idée que les droits opposables puissent être théoriques, voire fictifs ». Enfin, selon les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, 83 500 dossiers avaient été déposés auprès des commissions départementales du droit au logement fin mai 2009. Près de 45 % des recours examinés ont fait l'objet d'une décision favorable (soit 23 956 ménages à reloger) mais force est de constater que moins de la moitié d'entre eux (10 145) ont reçu une offre de logement effective. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les éventuelles mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer l'effectivité de la loi instituant le droit au logement opposable.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été proclamé, mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel, en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. La mise en oeuvre de la loi constitue un révélateur de situations mal connues ou non encore traitées et doit inciter les acteurs concernés, au premier rang desquels l'État, garant du droit, à rendre le droit au logement effectif. Dans un tel contexte, s'il est préoccupant de constater que, dans certaines régions, les décisions des commissions de médiation ne sont pas toutes mises en oeuvre par les préfets dans les délais fixés par la réglementation, force est d'admettre qu'il existe naturellement un décalage dans le temps entre la révélation de la réalité des besoins et la mise en oeuvre de l'ensemble des réponses permettant de les satisfaire dans les territoires les plus tendus. Pour autant, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions. Ces mesures sont notamment les suivantes : la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie : le code de la construction et de l'habitation prévoit que 25 % au plus du total des logements gérés par un organisme HLM peuvent faire l'objet d'un droit de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires, hors fonctionnaires. Pour chaque programme, une convention ou, à défaut, un arrêté précise le taux appliqué. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être prioritairement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent, qui doit aussi répondre à d'autres priorités, n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attribution au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en oeuvre une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur l'ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont, en outre, été rappelées. La conclusion avant le 31 décembre 2010 des conventions d'utilité sociale, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet ; la mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France et les premiers résultats sont encourageants ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Un décret en cours d'examen au Conseil d'État définira ces informations, qui permettront d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes. Ainsi, le fichier départemental (régional en Île-de-France), alimenté par ces informations, sera beaucoup plus complet que l'actuel fichier du numéro unique. En outre, le développement de fichiers partagés de gestion de la demande est encouragé ; l'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes : le contingent préfectoral et les logements du 1 % ne sont pas les seuls qui peuvent être mobilisés pour le logement des ménages défavorisés, dont les bénéficiaires du DALO. Il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les nouveaux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile prévus par la loi du 25 mars 2009.
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